Article 77-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre II : De l'enquête…
S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire ou, sous le contrôle de ces derniers, l'assistant d'enquête, a recours à toutes personnes qualifiées.
Les quatre derniers alinéas de l'article 60 sont applicables.
Le procureur de la République peut, par la voie d'instructions générales prises en application de l'article 39-3, autoriser les officiers ou agents de police judiciaire ou, sous leur contrôle, les assistants d'enquête à requérir toutes personnes qualifiées afin de procéder à des examens médicaux ou psychologiques de la victime ou de procéder à des examens médicaux de la personne suspectée d'avoir commis une des infractions mentionnées à l'article 706-47 ou exigés en application de l'article 706-115. Le procureur est avisé sans délai de ces réquisitions. Ces instructions générales ont une durée qui ne peut excéder six mois. Elles peuvent être renouvelées.
Aucune autorisation n'est nécessaire lorsque l'officier de police judiciaire a recours à une personne qualifiée aux fins :
1° De procéder à la comparaison entre une empreinte génétique issue de trace biologique et l'empreinte génétique d'une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55, ou à la comparaison entre plusieurs traces biologiques ;
2° De procéder à la comparaison entre une trace digitale ou palmaire et l'empreinte digitale ou palmaire d'une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis un crime ou un délit, ou à la comparaison entre plusieurs traces digitales ou palmaires.
Jurisprudence appliquant l'article 77-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 9 janvier 2007, n° 06-87.698
. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 77 - 1 -1, 173, 592, 593 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 2005, 05-84.021, Publié au bulletin
; que la mise en examen ne peut arguer d'une quelconque atteinte à ses droits ; qu'en conséquence, la méconnaissance de l'article 77 - 1 du Code de procédure pénale n'est pas caractérisée, de sorte qu'il n'y a lieu à…
- Cour de cassation, 14 septembre 2005, n° 05-84.021
; que la mise en examen ne peut arguer d'une quelconque atteinte à ses droits ; qu'en conséquence, la méconnaissance de l'article 77 - 1 du Code de procédure pénale n'est pas caractérisée, de sorte qu'il n'y a lieu à…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 septembre 1993, 92-86.589, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 77 - 1 , 156 à 168, 173 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale, ensemble…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 2007, 06-87.698, Inédit
. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 77 - 1 -1, 173, 592, 593 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation…
- M. Omar Y. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 77 - 1 -1 et 77-1-2 du code de procédure pénale . … Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l'article 77 - 1…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mai 2013, 12-82.033, Publié au bulletin
Abdellah X... des fins de la poursuite du chef d'abandon de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 77 - 1 -1 et 591…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1997, 95-84.050, Publié au bulletin
interprétations, des discussions et des appréciations qui ressortissent à l'expertise et dépassent, par voie de conséquence, le cadre de la mission pouvant être requise, en application de l'article 77 - 1 du Code de…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Loi n°93-1252 du 23 novembre 1993 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2007-1451 du 9 octobre 2007 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2016-1152 du 24 août 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 22 mai 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-1306 du 28 octobre 2020 (V)
- Cite Décret n°2021-1112 du 23 août 2021 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 18 (V) art. 18
- Modifie Loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 20 art. 20
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 167 (M) art. 167
- Cite Code de l'environnement - art. L172-11 (V) art. L172-11
- Cite Code de la route. - art. R235-11 (V) art. R235-11
- Cite Code de la route. - art. R244-2 (V) art. R244-2
- Cite Code de la route. - art. R245-2 (M) art. R245-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 21-3 (VT) art. 21-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-1 (VT) art. 230-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-28 (VT) art. 230-28
- Cite Code de procédure pénale - art. 39-3 art. 39-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-115 art. 706-115
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47 art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-55 art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale - art. R92 (V) art. R92
- Cite Code monétaire et financier - art. R561-37-1 (V) art. R561-37-1
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L286 B (VT) art. L286 B
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1) art. 18
- Modifie Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1) art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 706-115
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 230-28
- Cite Code de procédure pénale art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 39-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale art. 706-55
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.