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En vigueur

Article 77 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 2 juin 2014 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre II : De l'enquête…

Les dispositions des articles 61-1 et 61-2 relatives à l'audition d'une personne soupçonnée ou d'une victime ainsi que celles des articles 62-2 à 64-1 relatives à la garde à vue sont applicables lors de l'enquête préliminaire.

Jurisprudence appliquant l'article 77 du Code de procédure pénale

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.