Article 77 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 juin 2014 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre II : De l'enquête…
Les dispositions des articles 61-1 et 61-2 relatives à l'audition d'une personne soupçonnée ou d'une victime ainsi que celles des articles 62-2 à 64-1 relatives à la garde à vue sont applicables lors de l'enquête préliminaire.
Jurisprudence appliquant l'article 77 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 9 janvier 2007, n° 06-87.698
. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 77 -1-1, 173, 592, 593 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 2005, 05-84.021, Publié au bulletin
; que la mise en examen ne peut arguer d'une quelconque atteinte à ses droits ; qu'en conséquence, la méconnaissance de l'article 77 -1 du Code de procédure pénale n'est pas caractérisée, de sorte qu'il n'y a lieu à…
- Cour de cassation, 14 septembre 2005, n° 05-84.021
; que la mise en examen ne peut arguer d'une quelconque atteinte à ses droits ; qu'en conséquence, la méconnaissance de l'article 77 -1 du Code de procédure pénale n'est pas caractérisée, de sorte qu'il n'y a lieu à…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 septembre 1993, 92-86.589, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 77 -1, 156 à 168, 173 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale, ensemble défaut…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 2007, 06-87.698, Inédit
. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 77 -1-1, 173, 592, 593 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mai 2013, 12-82.033, Publié au bulletin
Abdellah X... des fins de la poursuite du chef d'abandon de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 77 -1-1 et 591…
- M. Omar Y. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 77 -1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale . … Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l'article 77 -1-1…
- Cour de cassation, 29 septembre 1993, n° 92-86.589
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 77 -1, 156 à 168, 173 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale, ensemble défaut…
Versions de l'article (8)
- Version du 2 juin 2014 au 1er janvier 2029
- Version du 1er juin 2011 au 2 juin 2014
- Version du 1er juin 2008 au 1er juin 2011
- Version du 5 mars 2002 au 1er juin 2008
- Version du 1er janvier 2001 au 5 mars 2002
- Version du 2 septembre 1993 au 1er janvier 2001
- Version du 1er mars 1993 au 2 septembre 1993
- Version du 24 février 1963 au 1er mars 1993
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 12 (V) art. 12
- Modifie Loi n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 3 art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 171 (M) art. 171
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-23 (Ab) art. 706-23
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-29 (Ab) art. 706-29
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 812 (V) art. 812
- Cite Code de justice militaire - art. 87 (Ab) art. 87
- Cite Code de la santé publique - art. L627-1 (Ab) art. L627-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R256-1 (VD) art. R256-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 61-1 art. 61-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 62-2 art. 62-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-88 (VT) art. 706-88
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-88-3 (VT) art. 706-88-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1) art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 62-2
- Cite Code de procédure pénale art. 61-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-88
- Cite Code de procédure pénale art. 61-1
- Cite Code de procédure pénale art. 61-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.