Article R256-1 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2024 · Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > Titre V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police pour les gardes à vue qu'elles réalisent chacune respectivement) et le ministre chargé du budget (direction générale des douanes et droits indirects pour les retenues douanières qu'elle réalise et Office national anti-fraude pour les gardes à vue qu'il réalise) sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité de prévenir les risques d'évasion des personnes placées en garde à vue ou en retenue douanière et les menaces sur ces personnes ou sur autrui.
Ces traitements concernent le placement sous vidéosurveillance décidé dans les conditions prévues par l'article L. 256-2 au titre des mesures mises en œuvre sur le fondement des articles 62-2,77 et 154 du code de procédure pénale, L. 413-6 du code de la justice pénale des mineurs et 323-1 du code des douanes.
Jurisprudence appliquant l'article R256-1 du Code de la sécurité intérieure
- Délibération n° 2023-104 du 5 octobre 2023 portant avis sur un projet de décret portant application des articles L. 256-1 et suivants du…
du code de la sécurité intérieure | | L'essentiel : 1. … R . 256 - 1 du CSI.
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 avril 2025, n° 2114221
Aux termes de l'article 1609 quintricies du code général des impôts alors en vigueur : " I. - Il est institué une contribution sur les activités privées de sécurité mentionnées au titre III du livre VI du code de la…
Textes liés
- Cite Code de la justice pénale des mineurs
- Crée Décret n°2023-1330 du 28 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2024-302 du 2 avril 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de procédure pénale
- Cite Code de procédure pénale - art. 62-2 art. 62-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 77 art. 77
- Cite Code des douanes
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L256-2 (V) art. L256-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R256-2 (VD) art. R256-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R256-6 (VD) art. R256-6
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R256-7 (VD) art. R256-7
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière art. 1
- Modifie Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. 77
- Cite Code de procédure pénale art. 77
- Cite Code de procédure pénale art. 77
- Cite Code de procédure pénale art. 77
- Cite Code de procédure pénale art. 77
- Cite Code de procédure pénale art. 77
- Cite Code de procédure pénale art. 77
- Cite Code de procédure pénale art. 62-2
- Cite Code de procédure pénale art. 77
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L256-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L256-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.