Article 77 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er juin 2008 au 1er juin 2011 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre II : De l'enquête…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, garder à sa disposition toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République. La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de vingt-quatre heures.
Le procureur de la République peut, avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures, prolonger la garde à vue d'un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus. Cette prolongation ne peut être accordée qu'après présentation préalable de la personne à ce magistrat. Toutefois, elle peut, à titre exceptionnel, être accordée par décision écrite et motivée sans présentation préalable de la personne. Si l'enquête est suivie dans un autre ressort que celui du siège du procureur de la République saisi des faits, la prolongation peut être accordée par le procureur de la République du lieu d'exécution de la mesure.
Sur instructions du procureur de la République saisi des faits, les personnes à l'encontre desquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver l'exercice de poursuites sont, à l'issue de la garde à vue, soit remises en liberté, soit déférées devant ce magistrat.
Pour l'application du présent article, les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil constituent un seul et même ressort.
Les dispositions des articles 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64, 64-1 et 65 sont applicables aux gardes à vue exécutées dans le cadre du présent chapitre.
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- Version du 2 juin 2014 au 1er janvier 2029
- Version du 1er juin 2011 au 2 juin 2014
- Version du 1er juin 2008 au 1er juin 2011
- Version du 5 mars 2002 au 1er juin 2008
- Version du 1er janvier 2001 au 5 mars 2002
- Version du 2 septembre 1993 au 1er janvier 2001
- Version du 1er mars 1993 au 2 septembre 1993
- Version du 24 février 1963 au 1er mars 1993
Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 12 (V) art. 12
- Modifié par Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 14 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juin 2008 art. 14
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 171 (M) art. 171
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-23 (Ab) art. 706-23
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-29 (Ab) art. 706-29
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 812 (V) art. 812
- Cite Code de justice militaire - art. 87 (Ab) art. 87
- Cite Code de la santé publique - art. L627-1 (Ab) art. L627-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R256-1 (VD) art. R256-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-1 (V) art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-88 (VT) art. 706-88
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-88-3 (VT) art. 706-88-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1). art. 14
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.