Article 76-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre II : De l'enquête…
L'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, dans les conditions prévues à l'article 76, recourir aux opérations prévues par l'article 57-1.
Jurisprudence appliquant l'article 76-3 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 novembre 2013, 12-87.130, Publié au bulletin
de procédure pénale , et non en des constatations ou examens techniques ou scientifiques au sens de l'article 77-1 du code de procédure pénale ; que notamment, constitue une remise de documents, au sens de l'article…
- Cour de cassation, 6 novembre 2013, n° 12-87.130
de procédure pénale , et non en des constatations ou examens techniques ou scientifiques au sens de l'article 77-1 du code de procédure pénale ; que notamment, constitue une remise de documents, au sens de l'article…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 24 art. 24
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 57-1 art. 57-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 76 art. 76
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1) art. 24
- Cite Code de procédure pénale art. 57-1
- Cite Code de procédure pénale art. 76
- Cite Code de procédure pénale art. 76
- Cite Code de procédure pénale art. 76
- Cite Code de procédure pénale art. 76
- Cite Code de procédure pénale art. 57-1
- Cite Code de procédure pénale art. 57-1
- Cite Code de procédure pénale art. 57-1
- Cite Code de procédure pénale art. 76
- Cite Code de procédure pénale art. 76
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.