Article 76-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2026 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre II : De l'enquête…
Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut faire procéder aux opérations prévues par l'article 55-1.
Les cinq derniers alinéas de l'article 55-1 sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article 76-2 du Code de procédure pénale
- Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
de procédure pénale , les mots « ou, sous le contrôle de ce dernier, de l'agent de police judiciaire » figurant au premier alinéa de l'article 60-2 du code de procédure pénale , et les mots « ou l'agent » figurant au…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 14 février 2024, n° 24/00147
Sur l'irrégularité du contrôle d'identité : Aux termes de l'article 76 - 2 du code de procédure pénale , les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.