Article 76-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2016 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre II : De l'enquête…
L'article 61-3 est applicable à l'enquête préliminaire.
Jurisprudence appliquant l'article 76-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 15 octobre 2019, n° 19-82.707
76 - 1 -1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, du décret du 18 janvier 2018 portant nomination et des articles 186 dernier alinéa et 186-3 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a été…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 octobre 2019, 19-82.707, Inédit
76 - 1 -1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, du décret du 18 janvier 2018 portant nomination et des articles 186 dernier alinéa et 186-3 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a été…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1983, 82-91.158, Publié au bulletin
567 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA COUR D'APPEL DECLARE LE SIEUR X... … LANDREAU A ATTEINT LA LIMITE D'AGE LE 7 OCTOBRE 1980, L'ARRETE SIGNE LE MEME JOUR ET LE PLACANT EN RETRAITE AYANT DECIDE PAR…
- Cour de cassation, 12 décembre 1983, n° 82-91.158
567 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA COUR D'APPEL DECLARE LE SIEUR X... … LANDREAU A ATTEINT LA LIMITE D'AGE LE 7 OCTOBRE 1980, L'ARRETE SIGNE LE MEME JOUR ET LE PLACANT EN RETRAITE AYANT DECIDE PAR…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1983, Inédit
ET LA SOCIETE VIANDEST ONT DECIDE D'Y RENONCER ; QU'IL CONVIENT DE LEUR EN DONNER ACTE ; SUR LE MOYEN COMPLEMENTAIRE DE G..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 170 A 174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 179 DU MEME CODE…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 63
- Cite Code de procédure pénale art. 61-3
- Cite Code de procédure pénale art. 61-3
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.