Article 76 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre II : De l'enquête…
Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu.
Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès-verbal ainsi que de son assentiment.
Les dispositions prévues par les articles 56 et 59 du présent code sont applicables.
Si les nécessités de l'enquête relative à un crime ou à un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à trois ans l'exigent ou si la recherche de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal le justifie, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la République, décider, par une décision écrite et motivée, que les opérations prévues au présent article seront effectuées sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu. A peine de nullité, la décision du juge des libertés et de la détention précise la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels ces opérations peuvent être effectuées ; cette décision est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. Les opérations sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ou la saisie des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal. Toutefois, le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, est compétent le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dont le procureur de la République dirige l'enquête, quelle que soit la juridiction dans le ressort de laquelle la perquisition doit avoir lieu. Le juge des libertés et de la détention peut alors se déplacer sur les lieux quelle que soit leur localisation sur le territoire national. Le procureur de la République peut également saisir le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la perquisition doit avoir lieu, par l'intermédiaire du procureur de la République de cette juridiction.
Jurisprudence appliquant l'article 76 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2024, 22-87.593, Publié au bulletin
76 , 591 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 7. … 76 , 591 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 13.
- Cour de cassation, 16 janvier 2024, n° 22-87.593
76 , 591 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 7. … 76 , 591 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 13.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 2000, 00-81.443, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 78-2 du Code de procédure pénale : Sur le second moyen de cassation, pris de la…
- Cour de cassation, 21 novembre 2000, n° 00-81.443
de procédure pénale , et, d'autre part, qu'à supposer qu'elle ait pu être effectuée en application des articles 76 et 77-1 du code précité, les dispositions de ce second texte avaient été méconnues ; Attendu que, pour…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 1987, 85-95.180, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 76 et 593 du Code de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : Vu lesdits articles…
- Cour de cassation, 25 avril 2017, n° 17-90.005
; Attendu que l'article 76 , dans sa version issue de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 et les articles 171 et 802 du code de procédure pénale sont applicables à la procédure en ce qu'ils sont invoqués par le…
- Cour de cassation, 26 mars 2019, n° 18-85.047
de procédure pénale : M. … 76 , alinéa 4, du code de procédure pénale , 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 570, 571, 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en…
- Cour de cassation, 13 mars 2024, n° 23-81.467
76 , 173 et 174 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu l'article 76 , alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale : 6. … 76 du code de procédure pénale , datées du 5 juin 2019 et signées par MM.
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Textes liés
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 20 (VD) art. 20
- Cite Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 bis (V) art. 7 bis
- Cite Loi n°93-1252 du 23 novembre 1993 - art. 15 (V) art. 15
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 131-21 art. 131-21
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 171 (M) art. 171
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-24 (Ab) art. 706-24
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 76-1 (Ab) art. 76-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 56 art. 56
- Cite Code de procédure pénale - art. 59 art. 59
- Cite Code de procédure pénale - art. 694-20 (VT) art. 694-20
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-126 (VT) art. 696-126
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-112-3 (VT) art. 706-112-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-94 (VT) art. 706-94
- Cite Code de procédure pénale - art. 76-3 (VT) art. 76-3
- Cite Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 30 (VT) art. 30
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 59
- Cite Code de procédure pénale art. 59
- Cite Code de procédure pénale art. 59
- Cite Code de procédure pénale art. 59
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 696-126
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.