Article 75-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre II : De l'enquête…
La durée d'une enquête préliminaire ne peut excéder deux ans à compter du premier acte d'audition libre, de garde à vue ou de perquisition d'une personne, y compris si cet acte est intervenu dans le cadre d'une enquête de flagrance.
L'enquête préliminaire peut toutefois être prolongée une fois pour une durée maximale d'un an à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, qui est versée au dossier de la procédure.
Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent les éléments de la procédure au procureur de la République en application de l'article 19 avant l'expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre soit la mise en mouvement de l'action publique, le cas échéant par l'ouverture d'une information judiciaire, soit la mise en œuvre d'une procédure alternative aux poursuites, soit le classement sans suite de la procédure. Tout acte d'enquête concernant la personne ayant fait l'objet d'un des actes prévus au premier alinéa intervenant après l'expiration de ces délais est nul.
A titre exceptionnel, à l'expiration du délai de trois ans mentionné au troisième alinéa, le procureur de la République peut décider de la prolongation de l'enquête selon les modalités prévues au V de l'article 77-2 pendant une durée d'un an, renouvelable une fois par décision écrite et motivée versée au dossier de la procédure.
Lorsque l'enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706-73 ou 706-73-1 ou relevant de la compétence du procureur de la République antiterroriste, les délais de deux ans et d'un an prévus au présent article sont portés respectivement à trois ans et à deux ans.
Pour la computation des délais prévus au présent article, il n'est pas tenu compte, lorsque l'enquête a donné lieu à une décision de classement sans suite puis a repris sur décision du procureur de la République, de la durée pendant laquelle l'enquête a été suspendue. Il n'est pas non plus tenu compte, en cas d'entraide judiciaire internationale, du délai entre la signature de la demande par le parquet émetteur et la réception par ce même parquet des pièces d'exécution. Lorsqu'il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d'une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus au présent article, de la date de commencement de l'enquête la plus ancienne.
Jurisprudence appliquant l'article 75-3 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 19 septembre 2023, n° 23-90.008
La question prioritaire de constitutionnalité, telle que présentée dans son mémoire par le demandeur, est ainsi rédigée : « L'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, en ce qu'il prévoit que le nouvel…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 septembre 2023, 23-90.008, Inédit
La question prioritaire de constitutionnalité, telle que présentée dans son mémoire par le demandeur, est ainsi rédigée : « L'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, en ce qu'il prévoit que le nouvel…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 10/07/2025, 503747, Inédit au recueil Lebon
de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 696-114 et 696-118 du code de procédure pénale . … 75 - 3 , le…
- Conseil d'État, 10 juillet 2025, n° 503747
de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 696-114 et 696-118 du code de procédure pénale . … 75 - 3 , le…
- Conseil d'État, 23 février 2026, n° 503747
75 - 3 , le procureur européen délégué est également tenu de procéder conformément aux dispositions applicables à l'instruction. » 5. … Il s’ensuit que des garanties suffisantes ont été prévues afin d’assurer le…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 23/02/2026, 503747, Inédit au recueil Lebon
75 - 3 , le procureur européen délégué est également tenu de procéder conformément aux dispositions applicables à l'instruction. " 5. … Il s'ensuit que des garanties suffisantes ont été prévues afin d'assurer le…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-114 (VT) art. 696-114
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73-1 art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 75-2 (VT) art. 75-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. 75-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 696-114
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
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- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.