Article 75-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 16 juin 2000 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre II : De l'enquête…
L'officier de police judiciaire qui mène une enquête préliminaire concernant un crime ou un délit avise le procureur de la République dès qu'une personne à l'encontre de laquelle existent des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction est identifiée.
Jurisprudence appliquant l'article 75-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 27 juin 2018, n° 17-87.499
; Attendu que les dispositions contestées des articles 75 - 2 , 76 à 77-4 du code de procédure pénale qui ne régissent pas l'un des actes accomplis par les enquêteurs dans le cadre de la procédure dont la régularité…
- Cour de cassation, 27 juin 2018, n° 17-87.498
; Attendu que les dispositions contestées des articles 75 - 2 , 76 à 77-4 du code de procédure pénale qui ne régissent pas l'un des actes accomplis par les enquêteurs dans le cadre de la procédure dont la régularité…
- Cour de cassation, 11 janvier 2005, n° 04-84.468
75 - 2 du Code de procédure pénale , aux motifs que le procès-verbal établi par les gendarmes le 15 avril 2001 et qui n'a donné lieu à aucune poursuite, n'est pas joint à la procédure, ce qui empêche de vérifier…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2018, 17-87.498, Inédit
; Attendu que les dispositions contestées des articles 75 - 2 , 76 à 77-4 du code de procédure pénale qui ne régissent pas l'un des actes accomplis par les enquêteurs dans le cadre de la procédure dont la régularité…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2018, 17-87.499, Inédit
; Attendu que les dispositions contestées des articles 75 - 2 , 76 à 77-4 du code de procédure pénale qui ne régissent pas l'un des actes accomplis par les enquêteurs dans le cadre de la procédure dont la régularité…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 2005, 04-84.468, Inédit
75 - 2 du Code de procédure pénale , aux motifs que le procès-verbal établi par les gendarmes le 15 avril 2001 et qui n'a donné lieu à aucune poursuite, n'est pas joint à la procédure, ce qui empêche de vérifier…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 août 2005, 03-87.719 04-84.771 05-83.529, Publié au bulletin
75 - 2 du Code de procédure pénale ; "au motif que s'agissant d'une audition de témoin, les policiers n'étaient pas tenus d'aviser le procureur de la République avant l'audition ; "1 ) alors que l'article 75 - 2 du…
- Cour de cassation, 23 août 2005, n° 03-87.719
75 - 2 du Code de procédure pénale ; "au motif que s'agissant d'une audition de témoin, les policiers n'étaient pas tenus d'aviser le procureur de la République avant l'audition ; "1 ) alors que l'article 75 - 2 du…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes art. 15
- Cite Code de procédure pénale art. 75-3
- Cite Code de procédure pénale art. 75-3
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.