Article 77-1-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre II : De l'enquête…
Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire ou, dans le cas prévu au 3° de l'article 21-3 et sous le contrôle de ces derniers, l'assistant d'enquête, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris, sous réserve de l'article 60-1-2, celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord.
En cas d'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du second alinéa de l'article 60-1 sont applicables.
Le dernier alinéa de l'article 60-1 et l'article 60-1-1 sont également applicables.
Sans préjudice des instructions et des autorisations particulières pouvant être données pour une procédure déterminée, les réquisitions prévues au présent article peuvent faire l'objet d'autorisations du procureur de la République résultant d'instructions générales prises en application de l'article 39-3 et concernant des crimes ou délits punis d'une peine d'emprisonnement, limitativement énumérés par ce magistrat, lorsqu'elles sont nécessaires à la manifestation de la vérité et ont pour objet :
1° La remise d'enregistrements issus d'un système de vidéoprotection concernant les lieux dans lesquels l'infraction a été commise ou les lieux dans lesquels seraient susceptibles de se trouver ou de s'être trouvées les personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre ladite infraction ;
2° La recherche des comptes bancaires dont est titulaire une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction, ainsi que le solde de ces comptes ;
3° La fourniture de listes de salariés, de collaborateurs, de personnels et de prestataires de services de sociétés de droit privé ou public, lorsque l'enquête porte sur les délits prévus aux articles L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du travail ;
4° La remise de données relatives à l'état civil, aux documents d'identité et aux titres de séjour concernant la personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction ;
5° La remise de données relatives à la lecture automatisée de plaques d'immatriculation, lorsque l'infraction a été commise en utilisant un véhicule et que ces données sont susceptibles de permettre de localiser une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction.
Ces instructions générales précisent les réquisitions autorisées selon les infractions retenues, au regard de la nature ou de la gravité de celles-ci. Leur durée ne peut excéder six mois. Le procureur de la République peut les renouveler pour une même durée, les modifier ou y mettre fin avant leur terme. Il est immédiatement avisé de la délivrance des réquisitions réalisées en application de ses instructions générales. Cet avis précise les infractions pour lesquelles la réquisition a été établie. Le procureur de la République peut ordonner que cette réquisition soit rapportée.
Jurisprudence appliquant l'article 77-1-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 9 janvier 2007, n° 06-87.698
. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 77 - 1 - 1 , 173, 592, 593 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 2007, 06-87.698, Inédit
. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 77 - 1 - 1 , 173, 592, 593 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mai 2013, 12-82.033, Publié au bulletin
Abdellah X... des fins de la poursuite du chef d'abandon de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 77 - 1 - 1 et…
- Cour de cassation, 29 mai 2013, n° 12-82.033
Abdellah X... des fins de la poursuite du chef d'abandon de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 77 - 1 - 1 et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 octobre 2022, 22-81.466, Publié au bulletin
77 - 1 - 1 du code de procédure pénale ; 2°/ que les dispositions de l'article 77 - 1 - 1 du code de procédure pénale sont édictées dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et que leur méconnaissance est…
- M. Omar Y. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 77 - 1 - 1 et 77-1-2 du code de procédure pénale . … Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l'article 77 - 1…
- Cour de cassation, 25 octobre 2022, n° 22-81.466
77 - 1 - 1 du code de procédure pénale ; 2°/ que les dispositions de l'article 77 - 1 - 1 du code de procédure pénale sont édictées dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et que leur méconnaissance est…
- Cour de cassation, 7 janvier 2025, n° 24-82.330
77 - 1 - 1 , 230-45, R. 40-43, 591 et 593 du Code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 6. … 77 - 1 - 1 du code de procédure pénale , suffit pour s'assurer que l'autorisation préalable de ce magistrat a été…
Versions de l'article (11)
- Version du 26 janvier 2023 au 1er janvier 2029
- Version du 4 mars 2022 au 26 janvier 2023
- Version du 1er mars 2022 au 4 mars 2022
- Version du 27 décembre 2020 au 1er mars 2022
- Version du 25 mars 2019 au 27 décembre 2020
- Version du 1er octobre 2016 au 25 mars 2019
- Version du 15 novembre 2014 au 1er octobre 2016
- Version du 6 janvier 2010 au 15 novembre 2014
- Version du 7 mars 2007 au 6 janvier 2010
- Version du 10 mars 2004 au 7 mars 2007
- Version du 19 mars 2003 au 10 mars 2004
Textes liés
- Cite Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 (V)
- Cite Décret n°2021-1112 du 23 août 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021 - art. 7 art. 7
- Modifie Loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 18 (V) art. 18
- Modifie Loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 23 (V) art. 23
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Concordance CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 77-1-2 (M) art. 77-1-2
- Concorde CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 77-1-2 (V) art. 77-1-2
- Cite Code de l'environnement - art. L172-11 (V) art. L172-11
- Cite Code de la route. - art. L123-3 (V) art. L123-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-44 (VT) art. 230-44
- Cite Code de procédure pénale - art. 39-3 (VT) art. 39-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 56-1 art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 60-1 art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 60-1-1 (VT) art. 60-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 60-1-2 art. 60-1-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706 (VT) art. 706
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-25-15 (VT) art. 706-25-15
- Cite Code de procédure pénale - art. 803-9 (VT) art. 803-9
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-5 (V) art. D15-5
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-5-1 (V) art. D15-5-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-43 (M) art. R40-43
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-43-1 (V) art. R40-43-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-42 (V) art. R49-42
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1) art. 18
- Modifie Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1) art. 23
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1-2
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 39-3
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-15
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.