Article 77-1-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 4 mars 2022 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre II : De l'enquête…
Sur autorisation du procureur de la République, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2 sous réserve de l'article 60-1-2.
Sur autorisation du juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le procureur de la République, l'officier ou l'agent de police peut procéder aux réquisitions prévues par le deuxième alinéa de l'article 60-2.
Les organismes ou personnes concernés mettent à disposition les informations requises par voie télématique ou informatique dans les meilleurs délais.
Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 60-2.
Jurisprudence appliquant l'article 77-1-2 du Code de procédure pénale
- M. Omar Y. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire]
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale , dans sa rédaction résultant de la loi du 24 décembre 2020 mentionnée ci-dessus, et de l'article 77 - 1 - 2 du même code…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mars 2021, 20-85.556, Publié au bulletin
Pour écarter le moyen pris de l'absence de preuve de l'autorisation donnée aux enquêteurs par le procureur de la République d'adresser des réquisitions à la PNIJ, en application de l'article 77 - 1 - 2 du code de…
- Cour de cassation, 30 mars 2021, n° 20-85.556
Pour écarter le moyen pris de l'absence de preuve de l'autorisation donnée aux enquêteurs par le procureur de la République d'adresser des réquisitions à la PNIJ, en application de l'article 77 - 1 - 2 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2011, 11-81.846, Inédit
de procédure pénale , l'ont été dans le cadre des dispositions de l'article 77 - 1 - 2 , alinéa 1, du code de procédure pénale renvoyant aux dispositions de l'article 60-2, alinéa 1, du code de procédure pénale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 2005, 05-84.822, Publié au bulletin
de procédure pénale et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en nullité des réquisitions de l'officier de police judiciaire en vue de la…
- Cour de cassation, 8 octobre 2024, n° 24-81.047
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. … 77 - 1 - 2 , alinéa 1, du code de procédure pénale valaient…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mai 2024, 23-85.848, Publié au bulletin
Les réquisitions effectuées en application de l'article 77 - 1 - 2 , 1er alinéa, du code de procédure pénale , dans sa version résultant de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022, valent injonction de conservation rapide…
- Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
première phrase du premier alinéa de l'article 77-1-1, aux premier et deuxième alinéas de l'article 77 - 1 - 2 et à l'article 77-1-3 du code de procédure pénale , sont donc conformes à la Constitution. 174. … alinéa de…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Arrêté du 22 mai 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2022-299 du 2 mars 2022 - art. 12 art. 12
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Concorde CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 77-1-1 (T) art. 77-1-1
- Concordance CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 77-1-1 (T) art. 77-1-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-67 (V) art. R15-33-67
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-71 (V) art. R15-33-71
- Cite Code de l'environnement - art. L172-11 (V) art. L172-11
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-44 (VT) art. 230-44
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-45 (V) art. 230-45
- Cite Code de procédure pénale - art. 60-1-2 art. 60-1-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 60-2 art. 60-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 628-9 (VT) art. 628-9
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-25-15 (VT) art. 706-25-15
- Cite Code de procédure pénale - art. 803-9 (VT) art. 803-9
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-43-1 (V) art. R40-43-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-46 (V) art. R40-46
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1) art. 12
- Cite Code de procédure pénale art. 60-2
- Cite Code de procédure pénale art. 60-2
- Cite Code de procédure pénale art. 60-2
- Cite Code de procédure pénale art. 60-2
- Cite Code de procédure pénale art. 60-2
- Cite Code de procédure pénale art. 60-2
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1-2
- Cite Code de procédure pénale art. 60-2
- Cite Code de procédure pénale art. 803-9
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.