Article 769 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VIII : Du casier judiciaire
Il est fait mention sur les fiches du casier judiciaire des peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine, des grâces, commutations ou réductions de peines, des décisions qui suspendent ou qui ordonnent l'exécution d'une première condamnation, des décisions prises en application du deuxième alinéa de l'article 728-4 ou du premier alinéa de l'article 728-7, des décisions de libération conditionnelle et de révocation, des décisions de surveillance judiciaire et de réincarcération prises en application de l'article 723-35, des décisions de surveillance de sûreté, des décisions de rétention de sûreté, des décisions de suspension de peine, des réhabilitations, des décisions qui rapportent ou suspendent les arrêtés d'expulsion, ainsi que la date de l'expiration de la peine, la date du paiement de l'amende et la date d'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée non susceptible de réclamation.
Il est fait mention, sur les fiches du casier judiciaire relatives à des décisions de rétention de sûreté ou de surveillance de sûreté, des décisions de renouvellement de ces mesures.
Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives à des condamnations effacées par une amnistie ou réformées en conformité d'une décision de rectification du casier judiciaire. Il en est de même, sauf en ce qui concerne les condamnations prononcées pour des faits imprescriptibles ou par une juridiction étrangère, des fiches relatives à des condamnations prononcées depuis plus de quarante ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle.
Sont également retirés du casier judiciaire :
1° Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue par l'article L. 653-8 du code de commerce lorsque ces mesures sont effacées par un jugement de clôture pour extinction du passif, par la réhabilitation ou à l'expiration du délai de cinq ans à compter du jour où ces condamnations sont devenues définitives.
Toutefois, si la durée de la faillite personnelle ou de l'interdiction est supérieure à cinq ans, la condamnation relative à ces mesures demeure mentionnée sur les fiches du casier judiciaire pendant la même durée ;
2° Les décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation ;
3° (Supprimé)
4° Les dispenses de peines, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive ;
5° Les condamnations pour contravention, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où ces condamnations sont devenues définitives ; ce délai est porté à quatre ans lorsqu'il s'agit d'une contravention dont la récidive constitue un délit ;
6° Les mentions relatives à la composition pénale, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où l'exécution de la mesure a été constatée, si la personne n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une nouvelle composition pénale ;
7° Les fiches relatives aux mesures éducatives, aux dispenses de mesure éducative et aux déclarations de réussite éducative prononcées à l'encontre d'un mineur à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où la décision est devenue définitive ;
8° Les condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation judiciaire, lorsque la juridiction a expressément ordonné la suppression de la condamnation du casier judiciaire conformément au deuxième alinéa de l'article 798 ;
9° Les fiches relatives aux jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, lorsque l'hospitalisation d'office ordonnée en application de l'article 706-135 a pris fin ou lorsque les mesures de sûreté prévues par l'article 706-136 ont cessé leurs effets ;
10° Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères, dès réception d'un avis d'effacement de l'Etat de condamnation ou d'une décision de retrait de mention ordonnée par une juridiction française. Toutefois, si la condamnation a été prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne, le retrait ordonné par une juridiction française ne fait pas obstacle à sa retransmission aux autres Etats membres de l'Union européenne ;
11° Les fiches relatives aux amendes forfaitaires mentionnées au 11° de l'article 768, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de leur paiement ou à l'expiration du délai mentionné au second alinéa de l'article 495-19, si la personne n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, soit fait de nouveau l'objet d'une amende forfaitaire délictuelle.
Jurisprudence appliquant l'article 769 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 19 décembre 2000, n° 00-85.659
769 -2 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief du versement au dossier de la procédure de fiches de renseignement…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 2000, 00-85.659, Inédit
769 -2 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief du versement au dossier de la procédure de fiches de renseignement…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 2 février 2023, n° 2000128
de procédure pénale ; - la décision attaquée viole le droit à l'oubli et le droit au respect de la vie privée, dès lors que, eu égard aux dispositions de l'article 769 du code de procédure pénale , la mesure de…
- Cour de cassation, 3 décembre 1997, n° 96-86.256
769 , alinéa 2, du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992 "sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives à des condamnations effacées par la réhabilitation de plein…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 1997, 96-86.256, Inédit
769 , alinéa 2, du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992 "sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives à des condamnations effacées par la réhabilitation de plein…
- Tribunal administratif de Lille, 8 novembre 2024, n° 2209429
D'autre part, aux termes de l'article 769 du code de procédure pénale : " () Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives à des condamnations effacées par une amnistie ou réformées en conformité d'une…
- Cour de cassation, 12 juillet 2012, n° 12-60.106
769 , alinéa 3, 5° et 6° du code de procédure pénale et 133-11, 133-13 et 133-16 du code pénal ; 2°/ qu'en prenant en compte une condamnation à une amende de composition pénale de 200 euros prononcée en février 2006…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 février 2018, 16-84.441, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … de procédure pénale , elle peut bénéficier d'une réhabilitation judiciaire si elle a rendu des services éminents à la France et, enfin, elle bénéficie des dispositions de l'article 769…
Versions de l'article (14)
- Version du 30 septembre 2021 au 22 février 2222
- Version du 30 septembre 2021 au 28 février 2021
- Version du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021
- Version du 24 mai 2019 au 1er juillet 2021
- Version du 27 avril 2012 au 24 mai 2019
- Version du 12 mars 2010 au 27 avril 2012
- Version du 7 mars 2008 au 12 mars 2010
- Version du 27 février 2008 au 7 mars 2008
- Version du 1er janvier 2005 au 27 février 2008
- Version du 13 juin 2003 au 1er janvier 2005
- Version du 10 septembre 2002 au 13 juin 2003
- Version du 1er octobre 1994 au 10 septembre 2002
- Version du 1er mars 1994 au 1er octobre 1994
- Version du 22 décembre 1984 au 1er mars 1994
Textes liés
- Cite Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Loi n°88-1028 du 9 novembre 1988 - art. 80 (V) art. 80
- Cite Loi n°91-1264 du 19 décembre 1991 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 23 février 1994 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 27 (V) art. 27
- Modifie Loi n°2021-218 du 26 février 2021 - art. 18 (V) art. 18
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de commerce - art. L653-8 art. L653-8
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R84 (M) art. R84
- Cite Code de justice militaire. - art. L268-3 (V) art. L268-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-135 (VT) art. 706-135
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-136 (VT) art. 706-136
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-35 (VT) art. 723-35
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-4 (VT) art. 728-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-7 (VT) art. 728-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 768 art. 768
- Cite Code de procédure pénale - art. 769-1 (VT) art. 769-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 772 (VT) art. 772
- Cite Code de procédure pénale - art. 778 (VT) art. 778
- Cite Code de procédure pénale - art. 798 art. 798
- Cite Code de procédure pénale - art. R294 (V) art. R294
- Cite Code de procédure pénale - art. R380 (Ab) art. R380
- Cite Code de procédure pénale - art. R69 (V) art. R69
- Cite Code de procédure pénale - art. R70 (V) art. R70
- Cite Code de procédure pénale - art. R78 (V) art. R78
- Cite Code de procédure pénale - art. R81 (V) art. R81
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1) art. 18
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de procédure pénale art. 728-4
- Cite Code de procédure pénale art. 728-7
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 798
- Cite Code de procédure pénale art. 798
- Cite Code de procédure pénale art. 798
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 778
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 723-35
- Cite Code de procédure pénale art. 706-135
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 706-136
- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.