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En vigueur

Article 2 du Arrêté du 23 février 1994 supprimant le casier des contraventions de circulation

Version en vigueur depuis le 1er mars 1994

Les fiches du casier des contraventions de circulation relatives à des condamnations relevant du 2° de l'article 768 du code de procédure pénale sont transférées au casier judiciaire, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 769 du même code.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.