Article 768 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 1er octobre 1994 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VIII : Du casier judiciaire
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Le casier judiciaire national automatisé, qui peut comporter un ou plusieurs centres de traitement, est tenu sous l'autorité du ministre de la justice. Il reçoit, en ce qui concerne les personnes nées en France et après contrôle de leur identité au moyen du répertoire national d'identification des personnes physiques, le numéro d'identification ne pouvant en aucun cas servir de base à la vérification de l'identité :
1° Les condamnations contradictoires ou par contumace ainsi que les condamnations par défaut, non frappées d'opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe, ainsi que les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine sauf si la mention de la décision au bulletin n° 1 a été expressément exclue en application de l'article 132-59 du code pénal ;
2° Les condamnations contradictoires ou par défaut, non frappées d'opposition, pour les contraventions des quatre premières classes dès lors qu'est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d'interdiction, de déchéance ou d'incapacité ;
3° Les décisions prononcées par application des articles 8, 15, 16 et 28 de l'ordonnance n. 45-174 du 2 février 1945, modifiée, relative à l'enfance délinquante ;
4° Les décisions disciplinaires prononcées par l'autorité judiciaire ou par une autorité administrative lorsqu'elles entraînent ou édictent des incapacités ;
5° En matière de redressement judiciaire, les jugements prononçant la liquidation judiciaire à l'égard d'une personne physique, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue par l'article 192 de la loi n. 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
6° Tous les jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits y attachés ;
7° Les arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers ;
8° Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères qui, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du transfèrement des personnes condamnées.
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- Version du 30 septembre 2021 au 22 février 2222
- Version du 30 septembre 2021 au 28 février 2021
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- Version du 24 mai 2019 au 1er juillet 2021
- Version du 12 mars 2010 au 24 mai 2019
- Version du 27 février 2008 au 12 mars 2010
- Version du 1er octobre 2004 au 27 février 2008
- Version du 10 septembre 2002 au 1er octobre 2004
- Version du 1er octobre 1994 au 10 septembre 2002
- Version du 1er mars 1994 au 1er octobre 1994
- Version du 1er janvier 1990 au 1er mars 1994
Textes liés
- Cite Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 66 (M) art. 66
- Cite Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 15 (M) art. 15
- Cite Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 16 (M) art. 16
- Cite Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 8 (M) art. 8
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 23 (M) art. 23
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Cite Loi n°59-940 du 31 juillet 1959 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 - art. 104 (Ab) art. 104
- Cite Loi n°80-2 du 4 janvier 1980 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°80-2 du 4 janvier 1980 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 80-1 (V) art. 80-1
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 192 (M) art. 192
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 170 (Ab) art. 170
- Cite Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 - art. 20 (V) art. 20
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 114 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 114
- Cite Arrêté du 23 février 1994 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 325 (Ab) art. 325
- Cite Arrêté du 22 février 2008 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Décret n°2020-487 du 28 avril 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-1388 du 29 décembre 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2026-124 du 24 février 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-124 du 24 février 2026 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2026-841 du 4 septembre 2026 (V)
- Cite Code pénal - art. 132-59 (V) art. 132-59
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 874 (M) art. 874
- Cite Code de commerce - art. R653-3 (VD) art. R653-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-87 (V) art. R312-87
- Cite Code de procédure pénale - art. 769 (VT) art. 769
- Cite Code de procédure pénale - art. 771 (VT) art. 771
- Cite Code de procédure pénale - art. 775 (VT) art. 775
- Cite Code de procédure pénale - art. 779 (VT) art. 779
- Cite Code de procédure pénale - art. R65 (V) art. R65
- Cite Code de procédure pénale - art. R66 (VD) art. R66
- Cite Code de procédure pénale - art. R69 (V) art. R69
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.