Article 769 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 27 février 2008 au 7 mars 2008 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VIII : Du casier judiciaire
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est fait mention sur les fiches du casier judiciaire des peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine, des grâces, commutations ou réductions de peines, des décisions qui suspendent ou qui ordonnent l'exécution d'une première condamnation, des décisions prises en application du deuxième alinéa de l'article 728-4 ou du premier alinéa de l'article 728-7, des décisions de libération conditionnelle et de révocation, des décisions de suspension de peine, des décisions qui rapportent ou suspendent les arrêtés d'expulsion, ainsi que la date de l'expiration de la peine et du paiement de l'amende.
Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives à des condamnations effacées par une amnistie, par la réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou réformées en conformité d'une décision de rectification du casier judiciaire. Il en est de même, sauf en ce qui concerne les condamnations prononcées pour des faits imprescriptibles, des fiches relatives à des condamnations ou des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental prononcées depuis plus de quarante ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle.
Sont également retirés du casier judiciaire :
1° Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue par l'article L. 653-8 du code de commerce lorsque ces mesures sont effacées par un jugement de clôture pour extinction du passif, par la réhabilitation ou à l'expiration du délai de cinq ans à compter du jour où ces condamnations sont devenues définitives ainsi que le jugement prononçant la liquidation judiciaire à l'égard d'une personne physique, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où ce jugement est devenu définitif ou après le prononcé d'un jugement emportant réhabilitation.
Toutefois, si la durée de la faillite personnelle ou de l'interdiction est supérieure à cinq ans, la condamnation relative à ces mesures demeure mentionnée sur les fiches du casier judiciaire pendant la même durée ;
2° Les décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation ;
3° Les condamnations assorties en tout ou partie du bénéfice du sursis, avec ou sans mise à l'épreuve, à l'expiration des délais prévus par les articles 133-13 et 133-14 du code pénal calculés à compter du jour où les condamnations doivent être considérées comme non avenues ;
4° Les dispenses de peines, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive ;
5° Les condamnations pour contravention, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où ces condamnations sont devenues définitives ; ce délai est porté à quatre ans lorsqu'il s'agit d'une contravention dont la récidive constitue un délit ;
6° Les mentions relatives à la composition pénale, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où l'exécution de la mesure a été constatée, si la personne n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une nouvelle composition pénale ;
7° Les fiches relatives aux mesures prononcées en application des articles 8,15,15-1,16,16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où la mesure a été prononcée si la personne n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une composition pénale, soit fait l'objet d'une nouvelle mesure prononcée en application des dispositions précitées de ladite ordonnance.
Versions de l'article (14)
- Version du 30 septembre 2021 au 22 février 2222
- Version du 30 septembre 2021 au 28 février 2021
- Version du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021
- Version du 24 mai 2019 au 1er juillet 2021
- Version du 27 avril 2012 au 24 mai 2019
- Version du 12 mars 2010 au 27 avril 2012
- Version du 7 mars 2008 au 12 mars 2010
- Version du 27 février 2008 au 7 mars 2008
- Version du 1er janvier 2005 au 27 février 2008
- Version du 13 juin 2003 au 1er janvier 2005
- Version du 10 septembre 2002 au 13 juin 2003
- Version du 1er octobre 1994 au 10 septembre 2002
- Version du 1er mars 1994 au 1er octobre 1994
- Version du 22 décembre 1984 au 1er mars 1994
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 28 art. 28
- Cite Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Loi n°88-1028 du 9 novembre 1988 - art. 80 (V) art. 80
- Cite Loi n°91-1264 du 19 décembre 1991 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 23 février 1994 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 27 (V) art. 27
- Modifie Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 43 art. 43
- Modifie Loi n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. L653-8 art. L653-8
- Cite Code pénal - art. 133-13 art. 133-13
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R84 (M) art. R84
- Cite Code de justice militaire. - art. L268-3 (V) art. L268-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-4 art. 728-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-7 art. 728-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 769-1 (VT) art. 769-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 772 (VT) art. 772
- Cite Code de procédure pénale - art. 778 (M) art. 778
- Cite Code de procédure pénale - art. R294 (V) art. R294
- Cite Code de procédure pénale - art. R380 (Ab) art. R380
- Cite Code de procédure pénale - art. R69 (V) art. R69
- Cite Code de procédure pénale - art. R70 (V) art. R70
- Cite Code de procédure pénale - art. R78 (V) art. R78
- Cite Code de procédure pénale - art. R81 (V) art. R81
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1). art. 43
- Modifie Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1) art. 4
- Cite Code pénal art. 133-13
- Cite Code pénal art. 133-13
- Cite Code pénal art. 133-13
- Cite Code pénal art. 133-13
- Cite Code pénal art. 133-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.