Article 769-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 mars 2010 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VIII : Du casier judiciaire
Il est fait mention, sur les fiches du casier judiciaire des personnes morales, des décisions modificatives prévues au premier alinéa de l'article 769.
Le troisième alinéa de l'article 769 s'applique aux condamnations prononcées à l'encontre des personnes morales.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 16 art. 16
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R380 (V) art. R380
- Cite Code de procédure pénale - art. 769 art. 769
- Cite Code de procédure pénale - art. R69 (V) art. R69
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1) art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.