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En vigueur

Article 769-1 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 12 mars 2010 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VIII : Du casier judiciaire

Il est fait mention, sur les fiches du casier judiciaire des personnes morales, des décisions modificatives prévues au premier alinéa de l'article 769.

Le troisième alinéa de l'article 769 s'applique aux condamnations prononcées à l'encontre des personnes morales.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.