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Version historique

Article 769-1 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 1er mars 1994 au 12 mars 2010 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VIII : Du casier judiciaire

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Il est fait mention, sur les fiches du casier judiciaire des personnes morales, des décisions modificatives prévues au premier alinéa de l'article 769.

Le deuxième alinéa de l'article 769 s'applique aux condamnations prononcées à l'encontre des personnes morales.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.