Article 769-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 12 mars 2010 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VIII : Du casier judiciaire
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est fait mention, sur les fiches du casier judiciaire des personnes morales, des décisions modificatives prévues au premier alinéa de l'article 769.
Le deuxième alinéa de l'article 769 s'applique aux condamnations prononcées à l'encontre des personnes morales.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Créé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 117 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 117
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 769 (M) art. 769
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R380 (V) art. R380
- Cite Code de procédure pénale - art. R69 (V) art. R69
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 117
- Cite Code de procédure pénale art. R69
- Cite Code de procédure pénale art. R69
- Cite Code de procédure pénale art. R69
- Cite Code de procédure pénale art. R380
- Cite Code de procédure pénale art. R69
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.