Article 770 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VIII : Du casier judiciaire
Le retrait du casier judiciaire d'une décision concernant un mineur peut être décidé dans les conditions prévues à l'article L. 631-4 du code de la justice pénale des mineurs.
Le retrait du casier judiciaire d'une condamnation prononcée pour des faits commis par une personne âgée de dix-huit à vingt-et-un ans peut également, si le reclassement du condamné paraît acquis, être prononcé à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la condamnation. Ce retrait ne peut cependant intervenir qu'après que les peines privatives de liberté ont été subies et que les amendes ont été payées et, si des peines complémentaires ont été prononcées pour une durée déterminée, après l'expiration de cette durée.
Dans le cas prévu à l'alinéa qui précède, le retrait du casier judiciaire de la fiche constatant la condamnation est demandé par requête, selon les règles de compétence et de procédure fixées par les deuxième et troisième alinéas de l'article 778.
Lorsque le retrait du casier judiciaire de la décision a été prononcé, la mention de cette décision ne doit plus figurer au bulletin n° 1 du casier judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article 770 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, 19-80.058, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … Vu les articles 770 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que selon le premier de ces textes, lorsque, à la suite d'une décision prise à l'égard d'un mineur de dix-huit ans, la…
- Cour de cassation, 7 janvier 2020, n° 19-80.058
de procédure pénale : M. … Vu les articles 770 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que selon le premier de ces textes, lorsque, à la suite d'une décision prise à l'égard d'un mineur de dix-huit ans, la…
- Cour d'appel de Paris, 28 avril 2011, n° 11/01763
Vu l'ordonnance rendue le 14 janvier 2011 par le magistrat en charge de la mise en état qui a, au visa de l'article 6 & 1er de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales…
- Cour de cassation, 3 novembre 2021, n° 20-15.603
de procédure pénale , donne pouvoir au ministère public d'apprécier les plaintes et dénonciations qui lui sont faite et de décider de leur suite ; ce principe est applicable dans les hypothèses dans lesquelles le…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L631-4 art. L631-4
- Modifie Loi n°2021-218 du 26 février 2021 - art. 18 (V) art. 18
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 778 art. 778
- Cite Code de procédure pénale - art. R70 (V) art. R70
- Cite Code de procédure pénale - art. R84-4 (V) art. R84-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1) art. 18
- Cite Code de procédure pénale art. 778
- Cite Code de procédure pénale art. 778
- Cite Code de procédure pénale art. 778
- Cite Code de procédure pénale art. 778
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L631-4
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L631-4
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.