Article 770-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 avril 2012 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VIII : Du casier judiciaire
Si un ressortissant français a été condamné par une juridiction étrangère et que cette condamnation figure au bulletin n° 1 de son casier judiciaire, il peut demander le retrait de cette mention au tribunal correctionnel de son domicile, ou de Paris s'il réside à l'étranger.
La requête ne peut être portée devant la juridiction compétente, sous peine d'irrecevabilité, qu'à l'issue des délais prévus à l'article 133-16-1 du code pénal.
La requête est instruite et jugée conformément à l'article 703 du présent code.
Si la condamnation émane d'une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne, le retrait de sa mention au bulletin n° 1 ne fait pas obstacle à sa retransmission aux autres Etats membres.
Textes liés
- Crée Loi n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 14 (V) art. 14
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 133-16-1 art. 133-16-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 703 art. 703
- Cite Code de procédure pénale - art. R70 (V) art. R70
- Cite Code de procédure pénale - art. R84-4 (V) art. R84-4
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1) art. 14
- Cite Code pénal art. 133-16-1
- Cite Code de procédure pénale art. 703
- Cite Code de procédure pénale art. 703
- Cite Code de procédure pénale art. 703
- Cite Code de procédure pénale art. 703
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.