Article 771 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 janvier 1980 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VIII : Du casier judiciaire
Le casier judiciaire national automatisé reçoit également les condamnations, décisions, jugements ou arrêtés visés à l'article 768 du présent code, concernant les personnes nées à l'étranger et les personnes dont l'acte de naissance n'est pas retrouvé ou dont l'identité est douteuse.
Jurisprudence appliquant l'article 771 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1982, 80-14.744, Publié au bulletin
INFORMATION PENALE POUR MAUVAIS TRAITEMENTS A ENFANT, LA COUR D'APPEL AURAIT DU SURSEOIR A STATUER, PAR APPLICATION DE LA REGLE << LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT >>, ET QUE, NE L'AYANT PAS FAIT, ELLE AURAIT VIOLE…
- Cour de cassation, 9 mars 1982, n° 80-14.744
D'UNE INFORMATION PENALE POUR MAUVAIS TRAITEMENTS A ENFANT, LA COUR D'APPEL AURAIT DU SURSEOIR A STATUER, PAR APPLICATION DE LA REGLE << LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT >>, ET QUE, NE L'AYANT PAS FAIT, ELLE AURAIT…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 janvier 2008, 07-83.888, Inédit
771 -6 du code du travail ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation…
- Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2024, n° 22/16741
La référence faite par le premier juge à l'article 771 du code de procédure civile était donc obsolète. … Depuis sa modification par la loi n° 2007-291 du 6 mars 2007, le dernier alinéa de l'article 4 du code de…
- Tribunal administratif de Montreuil, 22 juillet 2024, n° 2408259
peut justifier du renouvellement de sa carte professionnelle ; il ne pourra plus assumer ses charges fixes ; - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle est entachée d'une erreur de droit…
- Cour de cassation, 25 juin 2020, n° 18-22.919
O... avait d'ailleurs reçu une injonction de formaliser un incident à ce propos, ce qu'il n'a pas fait ; qu'en tout état de cause, l'article 706-11, § 2, du code de procédure pénale dispose que le Fonds de garantie des…
- Cour d'appel de Paris, 10 février 2012, 11/09055
Devant le juge de la mise en état, les époux X... ont déposé des conclusions d'incident tendant à voir, sur le fondement des articles 9, 15, 101 et 312 du Code de procédure civile, de l'article 4 du Code de procédure…
- Cour d'appel de Paris, 10 février 2012, n° 11/09055
Devant le juge de la mise en état, les époux X... ont déposé des conclusions d'incident tendant à voir, sur le fondement des articles 9, 15, 101 et 312 du Code de procédure civile, de l'article 4 du Code de procédure…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Application Loi 80-2 1980-01-04 art. 10 automatisation du casier judiciaire - progressivité - entrée en vigueur par décrets multiples
- Modifié par Loi 80-2 1980-01-04 art. 2 JORF 5 janvier 1980
- Cite Loi n°80-2 du 4 janvier 1980 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Loi n°80-2 du 4 janvier 1980 - art. 2 (V) art. 2
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2026-841 du 4 septembre 2026 (V)
- Cite Code de procédure pénale - art. 768 art. 768
- Cite Code de procédure pénale - art. 771-2 (VT) art. 771-2
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire (1). art. 2
- Cite Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire (1). art. 10
- Cite LEGITEXT000054799115
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 771-2
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.