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En vigueur

Article 771 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 5 janvier 1980 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VIII : Du casier judiciaire

Le casier judiciaire national automatisé reçoit également les condamnations, décisions, jugements ou arrêtés visés à l'article 768 du présent code, concernant les personnes nées à l'étranger et les personnes dont l'acte de naissance n'est pas retrouvé ou dont l'identité est douteuse.

Jurisprudence appliquant l'article 771 du Code de procédure pénale

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.