Article 771-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2022 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VIII : Du casier judiciaire
En application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la décision-cadre 2009/315/ JAI du Conseil du 26 février 2009 modifiée par la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019, le service du casier judiciaire national est compétent pour interroger, alimenter et actualiser le traitement de données européen centralisé dénommé “ ECRIS-TCN ” permettant à l'autorité centrale d'un Etat membre de l'Union européenne d'identifier les Etats membres qui détiennent des informations sur les condamnations pénales prononcées à l'encontre de ressortissants de pays tiers ou apatrides. Il est l'autorité centrale au sens du 5 de l'article 3 du règlement (UE) 2019/816. A ce titre, il est responsable du traitement national de données à caractère personnel nécessaire au fonctionnement de l'ECRIS-TCN.
Jurisprudence appliquant l'article 771-1 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Montreuil, 22 juillet 2024, n° 2408259
peut justifier du renouvellement de sa carte professionnelle ; il ne pourra plus assumer ses charges fixes ; - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle est entachée d'une erreur de droit…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2013, 12-82.718, Publié au bulletin
des écritures des parties civiles que celles-ci n'ignoraient pas les difficultés susceptibles de résulter du dépôt d'une plainte sans que, préalablement, le caractère irrégulier des réquisitions sur la base de…
- Cour de cassation, 25 juin 2013, n° 12-82.718
des écritures des parties civiles que celles-ci n'ignoraient pas les difficultés susceptibles de résulter du dépôt d'une plainte sans que, préalablement, le caractère irrégulier des réquisitions sur la base de…
- Cour de cassation, 15 mai 2007, n° 06-85.715
Y... ; "aux motifs que " l'article 771 - 1 du code de procédure pénale confère au procureur de la République, agissant en enquête préliminaire, le pouvoir de charger toutes personnes qualifiées de missions techniques…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 2007, 06-85.715, Inédit
Y... ; "aux motifs que " l'article 771 - 1 du code de procédure pénale confère au procureur de la République, agissant en enquête préliminaire, le pouvoir de charger toutes personnes qualifiées de missions techniques…
- Cour d'appel de Versailles, 30 novembre 2006, 06/00164
Dans ces conditions, le sursis facultatif, distinct du sursis impératif prévu par les articles 108 et 110 du nouveau code de procédure civile, n'entre pas dans le cadre des dispositions de l'article 771 - 1 du même…
- Cour d'appel de Versailles, 30 novembre 2006, n° 05/10333
Dans ces conditions, le sursis facultatif, distinct du sursis impératif prévu par les articles 108 et 110 du nouveau code de procédure civile, n'entre pas dans le cadre des dispositions de l'article 771 - 1 du même…
- Délibération n° 2025-023 du 20 mars 2025 portant avis sur un projet de décret relatif à l'application des articles 771-1 et 771-2, 777…
. | Fondement de la saisine : article 779 du code de procédure pénale . | L'essentiel : L'application de stockage, de traitement et de restitution des antécédents judiciaires (ASTREA) est le nouvel applicatif du…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l'application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. R65-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.