Article 771-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2022 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VIII : Du casier judiciaire
Pour les personnes physiques faisant l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction répressive pour un crime ou pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement reçue au casier judiciaire en application des 1° et 8° de l'article 768, y compris dans les cas prévus par l'article 771, le casier judiciaire national automatisé enregistre et conserve les données relatives aux impressions simultanées et roulées des empreintes digitales de chaque doigt de ces personnes et recueillies à l'occasion de procédures pénales.
Jurisprudence appliquant l'article 771-2 du Code de procédure pénale
- Délibération n° 2025-023 du 20 mars 2025 portant avis sur un projet de décret relatif à l'application des articles 771-1 et 771-2, 777…
. | Fondement de la saisine : article 779 du code de procédure pénale . | L'essentiel : L'application de stockage, de traitement et de restitution des antécédents judiciaires (ASTREA) est le nouvel applicatif du…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 10 septembre 2024, n° 19/06265
. *** Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, Monsieur [Z] demande au tribunal de : “Vu les articles 73, 74 et 378 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 4 du Code…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2022-1524 du 7 décembre 2022 - art. 2 art. 2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Décret n°2025-1116 du 21 novembre 2025 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Code de procédure pénale - art. 771 (VT) art. 771
- Cite Code de procédure pénale - art. R65-1 (V) art. R65-1
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l'application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 art. 2
- Cite Décret n° 2025-1116 du 21 novembre 2025 relatif à l'application des articles 771-1 et 771-2, 777, 777-3 et 804 du code de procédure pénale art. 15
- Cite Code de procédure pénale art. 771
- Cite Code de procédure pénale art. R65-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.