Article 772 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VIII : Du casier judiciaire
Il est donné connaissance aux autorités militaires, par l'envoi d'une copie de la fiche du casier judiciaire, des condamnations ou des décisions de nature à modifier les conditions d'incorporation des individus soumis à l'obligation du service militaire.
Il est donné avis également aux mêmes autorités de toutes modifications apportées à la fiche ou au casier judiciaire en vertu des articles 769 et 770.
Jurisprudence appliquant l'article 772 du Code de procédure pénale
- CADA, conseil n° 20011747 (préfet du Nord) préfet du Nord
Elle a estimé que l'accès au bulletin de casier judiciaire relevait de l'application exclusive des dispositions des articles 772 et suivants du code de procédure pénale qu'elle n'était pas habilitée à interpréter et…
- Tribunal administratif de Montpellier, 8 juillet 2024, n° 2300514
Vu : - le code de la défense, - le code de procédure pénale , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : -…
- CADA, avis n° 20181586 (Vannes Agglomération - Golfe du Morbihan) Vannes Agglomération - Golfe du Morbihan
La commission rappelle à cet égard que les articles 772 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la tenue du casier judiciaire et à ses modalités d’accès énumèrent limitativement les hypothèses dans…
- CADA, avis n° 20170155 (Mairie de Beauvais) Mairie de Beauvais
La commission rappelle à cet égard que les articles 772 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la tenue du casier judiciaire et à ses modalités d’accès énumèrent limitativement les hypothèses dans…
- Délibération concernant le traitement automatisé d'informations nominatives "SERNAT"
de procédure pénale et notamment ses articles 776 - 777-3 ; Vu le code du Service National, notamment ses articles 15 et 21 ; Vu le décret n° 80-317 du 30 Avril 1980, fixant les attributions de la Direction du Service…
- CADA, avis n° 20182577 (Communauté d'agglomération du Grand Angoulême) Communauté d'agglomération du Grand Angoulême
La commission rappelle à cet égard que les articles 772 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la tenue du casier judiciaire et à ses modalités d’accès énumèrent limitativement les hypothèses dans…
- Délibération portant avis sur un projet d'arrêté présenté par le Ministre de la défense concernant la mise en oeuvre d'un traitement…
772 du Code de procédure pénale dispose que "il est donné connaissance aux autorités militaires, par l'envoi d'une copie de la fiche du casier judiciaire, des condamnations ou des décisions de nature à modifier les…
- Cour d'appel de Paris, 4 octobre 2023, n° 22/14657
de procédure pénale , ne justifie de son contenu et notamment de la prise en compte d'éléments issus des enquêtes ayant conduit aux classements précités. … L'article 4 du code de procédure pénale dispose que : L'action…
Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Cite Arrêté du 11 avril 1990 - art. 2 (M) art. 2
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 769 art. 769
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 11 avril 1990 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Réserves art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.