Aller au contenu
En vigueur

Article 772 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VIII : Du casier judiciaire

Il est donné connaissance aux autorités militaires, par l'envoi d'une copie de la fiche du casier judiciaire, des condamnations ou des décisions de nature à modifier les conditions d'incorporation des individus soumis à l'obligation du service militaire.

Il est donné avis également aux mêmes autorités de toutes modifications apportées à la fiche ou au casier judiciaire en vertu des articles 769 et 770.

Jurisprudence appliquant l'article 772 du Code de procédure pénale

Toute la jurisprudence sur cet article (9)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.