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En vigueur

Article 773 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 12 juillet 1985 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VIII : Du casier judiciaire

Le casier judiciaire national automatisé communique à l'Institut national de la statistique et des études économiques l'identité des personnes qui ont fait l'objet d'une décision entraînant la privation de leurs droits électoraux.

Jurisprudence appliquant l'article 773 du Code de procédure pénale

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.