Article 773 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 juillet 1985 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VIII : Du casier judiciaire
Le casier judiciaire national automatisé communique à l'Institut national de la statistique et des études économiques l'identité des personnes qui ont fait l'objet d'une décision entraînant la privation de leurs droits électoraux.
Jurisprudence appliquant l'article 773 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 11 décembre 1996, n° 96-81.581
Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 13 février 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour infraction aux articles 773 -1 et…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1996, 96-81.581, Inédit
Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 13 février 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour infraction aux articles 773 -1 et…
- Délibération portant avis sur la mise en application d'un traitement automatisé d'informations nominatives en vue du contrôle des…
sur les listes électorales ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, notamment ses articles 18 et 48 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978, notamment son article 18 ; Vu le code électoral, notamment les articles…
- Délibération portant avis sur la demande présentée par l'INSEE, relative à un traitement automatisé d'informations nominatives devant…
de procédure pénale ; Vu le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi susvisée de 1976 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu le…
- Tribunal administratif de Rouen, 27 juillet 2023, n° 2302805
A, les observations de Me Zekri qui reprend les conclusions et moyens de la requête, ajoute que le préfet devra démontrer que le bulletin n°2 du casier judiciaire de M A a été obtenu dans les conditions prévues par…
Textes liés
- Modifié par Loi 80-2 1980-01-04 art. 3 JORF 5 janvier 1980
- Cite Code de procédure pénale - art. 876 (VT) art. 876
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n°80-2 du 4 janvier 1980 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Loi n°80-2 du 4 janvier 1980 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 64 (V) art. 64
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. art. 64
- Cite Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire (1). art. 3
- Cite Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire (1). art. 10
- Cite Code de procédure pénale art. 876
- Cite Code de procédure pénale art. 876
- Cite Code de procédure pénale art. 876
- Cite Code de procédure pénale art. 876
- Cite Code de procédure pénale art. 876
- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.