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En vigueur

Article 773-1 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 5 janvier 1980 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VIII : Du casier judiciaire

Une copie de chaque fiche constatant une condamnation à une peine privative de liberté prononcée pour crime ou délit est adressée au sommier de police technique tenu par le ministre de l'intérieur. La consultation de ce fichier est exclusivement réservée aux autorités judiciaires et aux services de police et de gendarmerie.

Les condamnations effacées par une amnistie ou par la réhabilitation de plein droit ou judiciaire cessent de figurer au sommier de police technique.

Jurisprudence appliquant l'article 773-1 du Code de procédure pénale

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.