Article 773-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 janvier 1980 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VIII : Du casier judiciaire
Une copie de chaque fiche constatant une condamnation à une peine privative de liberté prononcée pour crime ou délit est adressée au sommier de police technique tenu par le ministre de l'intérieur. La consultation de ce fichier est exclusivement réservée aux autorités judiciaires et aux services de police et de gendarmerie.
Les condamnations effacées par une amnistie ou par la réhabilitation de plein droit ou judiciaire cessent de figurer au sommier de police technique.
Jurisprudence appliquant l'article 773-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 11 décembre 1996, n° 96-81.581
Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 13 février 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour infraction aux articles 773 - 1 et…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1996, 96-81.581, Inédit
Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 13 février 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour infraction aux articles 773 - 1 et…
- Tribunal administratif de Rouen, 27 juillet 2023, n° 2302805
A, les observations de Me Zekri qui reprend les conclusions et moyens de la requête, ajoute que le préfet devra démontrer que le bulletin n°2 du casier judiciaire de M A a été obtenu dans les conditions prévues par…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Application Loi 80-2 1980-01-04 art. 10 automatisation du casier judiciaire - progressivité - entrée en vigueur par décrets multiples
- Créé par Loi 80-2 1980-01-04 art. 2 JORF 5 janvier 1980
- Cite Loi n°80-2 du 4 janvier 1980 - art. 4 (V) art. 4
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.