Article 774 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VIII : Du casier judiciaire
Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne est porté sur un bulletin appelé bulletin n° 1.
Le bulletin n° 1 n'est délivré qu'aux autorités judiciaires.
Lorsqu'il n'existe pas de fiche au casier judiciaire, le bulletin n° 1 porte la mention "Néant".
Le bulletin n° 1 peut également être délivré aux greffes des établissements pénitentiaires afin de compléter les dossiers individuels des personnes incarcérées, ainsi qu'aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation, afin de leur permettre d'individualiser les modalités de prise en charge des personnes condamnées, notamment de proposer, pour les personnes incarcérées, un aménagement de peine ou une libération sous contrainte.
Jurisprudence appliquant l'article 774 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1972, 72-90.785, Publié au bulletin
774 IN FINE, RELATIVE A LA REHABILITATION A LAQUELLE IL CONVIENT D'ASSIMILER, QUANT A SES CONSEQUENCES, L'EFFACEMENT DES CONDAMNATIONS REPUTEES "NON AVENUES" EN APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 735…
- Cour de cassation, 30 novembre 1972, n° 72-90.785
774 IN FINE, RELATIVE A LA REHABILITATION A LAQUELLE IL CONVIENT D'ASSIMILER, QUANT A SES CONSEQUENCES, L'EFFACEMENT DES CONDAMNATIONS REPUTEES "NON AVENUES" EN APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 735…
- Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 27 janvier 1982, 29523, publié au recueil Lebon
de procédure pénale et notamment les articles 774 et 776 ; l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 par loi organique relative au statut de la magistrature ; la loi organique 80-844 du 29 octobre 1980 relative au…
- Cour de cassation, 7 juillet 2022, n° 22-10.530
Mme [Z] fait valoir que l'assemblée générale a violé les articles 774 , alinéa 2, du code de procédure pénale par fausse application et 776, 3°, du même code par refus d'application, en ce que cette dernière s'est…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juillet 1976, 76-90.628, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 799 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2022, 22-10.530, Inédit
Mme [Z] fait valoir que l'assemblée générale a violé les articles 774 , alinéa 2, du code de procédure pénale par fausse application et 776, 3°, du même code par refus d'application, en ce que cette dernière s'est…
- Cour de cassation, 12 juillet 2012, n° 12-60.106
de procédure pénale et 133-11, 133-13 et 133-16 du code pénal ; 2°/ qu'en prenant en compte une condamnation à une amende de composition pénale de 200 euros prononcée en février 2006, le bureau de la Cour de cassation…
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 27/05/2019, 416164, Inédit au recueil Lebon
Sur les conclusions relatives à l'article R. 79 du code de procédure pénale : 2. … L'article R. 79 du code de procédure pénale précise l'application de l'article 776 cité au point précédent.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 78 art. 78
- Cite Code pénitentiaire - art. L113-7 (V) art. L113-7
- Cite Code pénitentiaire - art. L214-3 (V) art. L214-3
- Cite Code pénitentiaire - art. R621-2 (V) art. R621-2
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. D545 (Ab) art. D545
- Cite Code de procédure pénale - art. R76 (V) art. R76
- Cite Code de procédure pénale - art. R78-1 (V) art. R78-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 78
- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.