Article 774-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VIII : Du casier judiciaire
Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne morale est porté sur le bulletin n° 1, qui n'est délivré qu'aux autorités judiciaires nationales, sauf accord de réciprocité.
Lorsqu'il n'existe pas de fiche au casier judiciaire, le bulletin n° 1 porte la mention "Néant".
Jurisprudence appliquant l'article 774-1 du Code de procédure pénale
- Tribunal judiciaire de Meaux, 1er juillet 2024, n° 23/00201
[D] la somme de 224119,30 € en réparation de son préjudice matériel et 2500 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale . Le Tribunal a débouté M. … 774 - 1 à 774-4 ».
- Cour d'appel de Pau, 22 janvier 2024, n° 19/03090
774 - 1 à 774-4. » En l'espèce, il ne peut qu'être rappelé que les parties se sont accordées pour solliciter lors de l'audience de plaidoiries la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 16 octobre 2023, avec…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 119
- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.