Article 775 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VIII : Du casier judiciaire
Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes :
1° Les condamnations, les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'une dispense de mesure éducative ou d'une déclaration de réussite éducative, les compositions pénales et les mesures éducatives prononcées au stade de la sanction à l'égard d'un mineur ;
2° Les condamnations dont la mention au bulletin n° 2 a été expressément exclue en application de l'article 775-1 ;
3° Les condamnations prononcées pour contraventions de police ;
4° Les condamnations assorties du bénéfice du sursis, avec ou sans probation, lorsqu'elles doivent être considérées comme non avenues ; toutefois, si a été prononcé le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du code pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, la décision continue de figurer au bulletin n° 2 pendant la durée de la mesure. Il en va de même des interdictions, incapacités ou déchéances prononcées, comme peine complémentaire, à titre définitif ainsi que de la peine complémentaire d'inéligibilité prévue au 2° de l'article 131-26 et aux articles 131-26-1 et 131-26-2 du même code, pendant la durée de la mesure ;
5° Les condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ;
6° Les condamnations auxquelles sont applicables les dispositions de l'article L. 263-4 du code de justice militaire ;
7° et 8° (Abrogés) ;
9° Les dispositions prononçant la déchéance de l'autorité parentale ;
10° Les arrêtés d'expulsion abrogés ou rapportés ;
11° Les condamnations prononcées sans sursis en application des articles 131-5 à 131-11 du code pénal, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où elles sont devenues définitives. Le délai est de trois ans s'il s'agit d'une condamnation à une peine de jours-amende.
Toutefois, si la durée de l'interdiction, déchéance ou incapacité, prononcée en application des articles 131-10 et 131-11, est supérieure à cinq ans, la condamnation demeure mentionnée au bulletin n° 2 pendant la même durée ;
12° Les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de celle-ci ;
13° Les condamnations prononcées par des juridictions étrangères concernant un mineur ou dont l'utilisation à des fins autres qu'une procédure pénale a été expressément exclue par la juridiction de condamnation ;
14° Les compositions pénales mentionnées à l'article 768 ;
15° Sauf décision contraire du juge, spécialement motivée, les condamnations prononcées pour les délits prévus au titre IV du livre IV du code de commerce ;
16° Les amendes forfaitaires contraventionnelles mentionnées au 11° de l'article 768 du présent code ;
17° Les amendes forfaitaires délictuelles à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de leur paiement ou à l'expiration du délai mentionné au second alinéa de l'article 495-19.
Les bulletins n° 2 fournis en cas de contestation concernant l'inscription sur les listes électorales, ne comprennent que les décisions entraînant des incapacités en matière d'exercice du droit de vote.
Lorsqu'il n'existe pas au casier judiciaire de fiches concernant des décisions à relever sur le bulletin n° 2, celui-ci porte la mention " Néant ".
Jurisprudence appliquant l'article 775 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 2005, 05-81.247, Publié au bulletin
n° 3 du casier judiciaire de Xavier X..." ; "aux motifs que, l'article 775 -1 du Code de procédure pénale est inséré dans les dispositions relatives au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; l'alinéa 3 du même article…
- Cour de cassation, 22 juin 2005, n° 05-81.247
n° 3 du casier judiciaire de Xavier X..." ; "aux motifs que, l'article 775 -1 du Code de procédure pénale est inséré dans les dispositions relatives au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; l'alinéa 3 du même article…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1979, 78-94.086, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 775 -I DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 364, 365 ET 369 D CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE LE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 1989, 88-86.953, Publié au bulletin
775 -1 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que les peines prononcées à l'encontre de…
- Cour de cassation, 14 juin 1979, n° 78-94.086
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 775 -I DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 364, 365 ET 369 D CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE LE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1978, 78-91.831, Publié au bulletin
LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 26 MAI 1978 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL ; VU LEDIT…
- Cour de cassation, 5 septembre 1989, n° 88-86.953
775 -1 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que les peines prononcées à l'encontre de…
- Cour de cassation, 9 octobre 1978, n° 78-91.831
LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 26 MAI 1978 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL ; VU LEDIT…
Versions de l'article (16)
- Version du 20 août 2026 au 22 février 2222
- Version du 30 septembre 2021 au 20 août 2026
- Version du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021
- Version du 27 décembre 2020 au 1er juillet 2021
- Version du 17 septembre 2017 au 27 décembre 2020
- Version du 27 avril 2012 au 17 septembre 2017
- Version du 12 mars 2010 au 27 avril 2012
- Version du 7 mars 2008 au 12 mars 2010
- Version du 27 février 2008 au 7 mars 2008
- Version du 3 juin 2006 au 27 février 2008
- Version du 3 août 2005 au 3 juin 2006
- Version du 10 septembre 2002 au 3 août 2005
- Version du 18 juin 1998 au 10 septembre 2002
- Version du 1er mars 1994 au 18 juin 1998
- Version du 8 juillet 1989 au 1er mars 1994
- Version du 1er février 1986 au 8 juillet 1989
Textes liés
- Cite Décret n°45-2370 du 15 octobre 1945 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°75-911 du 6 octobre 1975 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°79-71 du 23 janvier 1979 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 106 (V) art. 106
- Cite Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 116 (V) art. 116
- Cite Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 176 (V) art. 176
- Cite Décret n°2025-506 du 10 juin 2025 (V)
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 29 art. 29
- Cite Code pénal - art. 131-10 art. 131-10
- Cite Code pénal - art. 131-26 art. 131-26
- Cite Code pénal - art. 131-26-1 art. 131-26-1
- Cite Code pénal - art. 131-36-1 art. 131-36-1
- Cite Code pénal - art. 131-5 art. 131-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 768 art. 768
- Cite Code de procédure pénale - art. 775-1 art. 775-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R81 (V) art. R81
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1741 (VD) art. 1741
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 D (V) art. 371 D
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 bis B (V) art. 371 bis B
- Cite Code pénal - art. 131-26-2 (V) art. 131-26-2
- Cite Code de justice militaire. - art. L263-4 art. L263-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1) art. 29
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L263-4
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L263-4
- Cite Code pénal art. 131-5
- Cite Code pénal art. 131-5
- Cite Code pénal art. 131-5
- Cite Code pénal art. 131-10
- Cite Code pénal art. 131-10
- Cite Code pénal art. 131-10
- Cite Code pénal art. 131-10
- Cite Code pénal art. 131-36-1
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- Cite Code pénal art. 131-26-2
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- Cite Code de procédure pénale art. 768
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- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
- Cite Code pénal art. 131-26
- Cite Code pénal art. 131-26-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.