Article 775-1 A du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VIII : Du casier judiciaire
Le bulletin n° 2 d'une personne morale est le relevé des fiches qui lui sont applicables, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes :
1° Les condamnations dont la mention sur l'extrait de casier a été expressément exclue, en application de l'article 775-1 ;
2° Les condamnations prononcées pour contravention de police et les condamnations à des peines d'amende d'un montant inférieur à 30 000 euros ;
3° Les condamnations assorties du bénéfice du sursis lorsqu'elles doivent être considérées comme non avenues ;
4° Les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement, avec ou sans injonction, du prononcé de la peine ;
5° Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères ;
6° Les amendes forfaitaires mentionnées au 5° de l'article 768-1 ;
7° Les compositions pénales mentionnées à l'article 768-1.
Lorsqu'il n'existe pas au casier judiciaire de fiches concernant des décisions à relever sur ce bulletin n° 2, il porte la mention " Néant ".
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 58 art. 58
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 59 art. 59
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 768-1 art. 768-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 775-1 art. 775-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R81 (V) art. R81
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 58
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 59
- Cite Code de procédure pénale art. 768-1
- Cite Code de procédure pénale art. 775-1
- Cite Code de procédure pénale art. 775-1
- Cite Code de procédure pénale art. 775-1
- Cite Code de procédure pénale art. 768-1
- Cite Code de procédure pénale art. 775-1
- Cite Code de procédure pénale art. 775-1
- Cite Code de procédure pénale art. 775-1
- Cite Code de procédure pénale art. 775-1
- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.