Article 768-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VIII : Du casier judiciaire
Le casier judiciaire national automatisé reçoit, en ce qui concerne les personnes morales et après contrôle de leur identité au moyen du répertoire national des entreprises et des établissements :
1° Les condamnations contradictoires et les condamnations par défaut non frappées d'opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe par toute juridiction répressive ;
2° Les condamnations contradictoires ou par défaut non frappées d'opposition pour les contraventions des quatre premières classes, dès lors qu'est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d'interdiction, de déchéance, d'incapacité, ou une mesure restrictive de droit ;
3° Les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement, avec ou sans injonction, du prononcé de la peine ;
4° Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères qui, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises ;
5° Les amendes forfaitaires pour les délits et pour les contraventions de la cinquième classe ayant fait l'objet d'un paiement ou à l'expiration des délais mentionnés au second alinéa de l'article 495-19 et au deuxième alinéa de l'article 530 ;
6° Les compositions pénales dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 768-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 octobre 2009, 09-80.661, Inédit
768 , 1 °, 775-1 A, 775-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré sans objet les demandes de non-inscription des condamnations au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; " aux…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 29/12/2014, 13MA04831, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Les parties ayant été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Lyon, 12 mai 2023, n° 2207455
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 ; - le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 ; - le code de justice administrative. ……
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 58 art. 58
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 59 art. 59
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-19 art. 495-19
- Cite Code de procédure pénale - art. 775-1 A (VT) art. 775-1 A
- Cite Code de procédure pénale - art. 875 (VT) art. 875
- Cite Code de procédure pénale - art. R65 (V) art. R65
- Cite Code de procédure pénale - art. R66 (VD) art. R66
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 58
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 59
- Cite Code de procédure pénale art. 875
- Cite Code de procédure pénale art. 495-19
- Cite Code de procédure pénale art. 495-19
- Cite Code de procédure pénale art. 495-19
- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.