Article 768 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VIII : Du casier judiciaire
Le casier judiciaire national automatisé, qui peut comporter un ou plusieurs centres de traitement, est tenu sous l'autorité du ministre de la justice. Il reçoit, en ce qui concerne les personnes nées en France et après contrôle de leur identité au moyen du répertoire national d'identification des personnes physiques, le numéro d'identification ne pouvant en aucun cas servir de base à la vérification de l'identité :
1° Les condamnations contradictoires ainsi que les condamnations par défaut, non frappées d'opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe, ainsi que les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine sauf si la mention de la décision au bulletin n° 1 a été expressément exclue en application de l'article 132-59 du code pénal ;
2° Les condamnations contradictoires ou par défaut, non frappées d'opposition, pour les contraventions des quatre premières classes dès lors qu'est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d'interdiction, de déchéance ou d'incapacité ;
3° Les décisions prononçant à l'égard d'un mineur une mesure éducative, une dispense de mesure éducative ou une déclaration de réussite éducative en application du titre Ier du livre Ier du code de la justice pénale des mineurs ;
4° Les décisions disciplinaires prononcées par l'autorité judiciaire ou par une autorité administrative lorsqu'elles entraînent ou édictent des incapacités ;
5° Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue par l'article L. 653-8 du code de commerce ;
6° Tous les jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits y attachés ;
7° Les arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers ;
8° Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères qui, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du transfèrement des personnes condamnées ;
9° Les compositions pénales, dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République ;
10° Les jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, lorsqu'une hospitalisation d'office a été ordonnée en application de l'article 706-135 ou lorsqu'une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues par l'article 706-136 ont été prononcées ;
11° Les amendes forfaitaires pour les délits et pour les contraventions de la cinquième classe ayant fait l'objet d'un paiement ou à l'expiration des délais mentionnés au second alinéa de l'article 495-19 et au deuxième alinéa de l'article 530.
Jurisprudence appliquant l'article 768 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 27/05/2019, 416164, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article 768 du code de procédure pénale , le casier judiciaire national automatisé est tenu sous l'autorité du ministre de la justice et reçoit, en ce qui concerne les personnes nées en France et après…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 29/12/2014, 13MA04831, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 768 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Le casier judiciaire national automatisé, qui peut comporter un ou plusieurs centres de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1963, 62-92.947, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE FAIT ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 778 DE CODE DE…
- Cour de cassation, 13 février 1963, n° 62-92.947
DE PROCEDURE PENALE , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE FAIT ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 778 DE CODE DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1983, 82-91.758, Publié au bulletin
PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 780 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE L'USURPATION DU NOM D'UN TIERS N'EST PUNISSABLE QUE LORSQU'ELLE A ETE COMMISE DANS DES CIRCONSTANCES QUI ONT DETERMINE OU QUI AURAIENT PU…
- Cour de cassation, 12 janvier 1983, n° 82-91.758
PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 780 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE L'USURPATION DU NOM D'UN TIERS N'EST PUNISSABLE QUE LORSQU'ELLE A ETE COMMISE DANS DES CIRCONSTANCES QUI ONT DETERMINE OU QUI AURAIENT PU…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1964, 64-91.584, Publié au bulletin
ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE, EN DATE DU 22 AVRIL 1964, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LEUR REQUETE AUX FINS D'AMNISTIE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN…
- Cour de cassation, 4 novembre 1964, n° 64-91.584
DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE, EN DATE DU 22 AVRIL 1964, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LEUR REQUETE AUX FINS D'AMNISTIE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE…
Versions de l'article (11)
- Version du 30 septembre 2021 au 22 février 2222
- Version du 30 septembre 2021 au 28 février 2021
- Version du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021
- Version du 24 mai 2019 au 1er juillet 2021
- Version du 12 mars 2010 au 24 mai 2019
- Version du 27 février 2008 au 12 mars 2010
- Version du 1er octobre 2004 au 27 février 2008
- Version du 10 septembre 2002 au 1er octobre 2004
- Version du 1er octobre 1994 au 10 septembre 2002
- Version du 1er mars 1994 au 1er octobre 1994
- Version du 1er janvier 1990 au 1er mars 1994
Textes liés
- Cite Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 66 (M) art. 66
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 23 (M) art. 23
- Cite Loi n°59-940 du 31 juillet 1959 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 - art. 104 (Ab) art. 104
- Cite Loi n°80-2 du 4 janvier 1980 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°80-2 du 4 janvier 1980 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 80-1 (V) art. 80-1
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 170 (Ab) art. 170
- Cite Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Arrêté du 23 février 1994 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 325 (Ab) art. 325
- Cite Arrêté du 22 février 2008 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Décret n°2020-487 du 28 avril 2020 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2021-218 du 26 février 2021 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2023-1388 du 29 décembre 2023 - art. 3 art. 3
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2026-124 du 24 février 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-124 du 24 février 2026 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2026-841 du 4 septembre 2026 (V)
- Cite Code de commerce - art. L653-8 art. L653-8
- Cite Code pénal - art. 132-59 (VD) art. 132-59
- Cite Code de commerce - art. R653-3 (VD) art. R653-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-87 (V) art. R312-87
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-19 art. 495-19
- Cite Code de procédure pénale - art. 530 art. 530
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-135 art. 706-135
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-136 art. 706-136
- Cite Code de procédure pénale - art. 769 (VT) art. 769
- Cite Code de procédure pénale - art. 771 (VT) art. 771
- Cite Code de procédure pénale - art. 775 (VT) art. 775
- Cite Code de procédure pénale - art. 779 (VT) art. 779
- Cite Code de procédure pénale - art. 874 (VT) art. 874
- Cite Code de procédure pénale - art. R65 (V) art. R65
- Cite Code de procédure pénale - art. R66 (VD) art. R66
- Cite Code de procédure pénale - art. R69 (V) art. R69
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1) art. 18
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code pénal art. 132-59
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 874
- Cite Code de procédure pénale art. 495-19
- Cite Code de procédure pénale art. 706-135
- Cite Code de procédure pénale art. 495-19
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 706-135
- Cite Code de procédure pénale art. 706-136
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 495-19
- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.