Article 72 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 juin 1999 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des crimes et des…
Lorsque le procureur de la République et le juge d'instruction sont simultanément sur les lieux, le procureur de la République peut requérir l'ouverture d'une information régulière dont est saisi le juge d'instruction présent, par dérogation, le cas échéant, aux dispositions de l'article 83.
Jurisprudence appliquant l'article 72 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1969, 68-91.087, Publié au bulletin
PROCEDURE EN OCEANIE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL SUPERIEUR…
- Cour de cassation, 24 mai 2022, n° 21-84.014
Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code…
- Cour de cassation, 12 février 1969, n° 68-91.087
LA PROCEDURE EN OCEANIE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL SUPERIEUR…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1965, 65-90.418, Publié au bulletin
72 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE…
- Cour de cassation, 5 septembre 1990, n° 90-83.763
été porté en l'espèce, aucune atteinte aux droits de la défense ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 72 , 114, 115, 116, 117 et 118, 593…
- Cour de cassation, 9 novembre 1965, n° 65-90.418
72 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE…
- Cour de cassation, 30 mai 1996, n° 95-81.112
72 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et de base légale; "en ce que, par l'arrêt infirmatif attaqué, la cour d'appel a décidé que les éléments…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mai 2022, 21-84.014, Inédit
Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 7 (VT) art. 7
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Application Loi 57-1426 1957-12-31 art. 18
- Modifié par Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 13 () JORF 24 juin 1999 art. 13
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 115 (M) art. 115
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-23 (Ab) art. 706-23
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-29 (Ab) art. 706-29
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R200 (M) art. R200
- Cite Code de procédure pénale - art. 117 (V) art. 117
- Cite Code de procédure pénale - art. 51 (VT) art. 51
- Cite Code de procédure pénale - art. 83 art. 83
- Cite Code de procédure pénale - art. D31 (VD) art. D31
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale art. 13
- Cite Code de procédure pénale art. 83
- Cite Code de procédure pénale art. 83
- Cite Code de procédure pénale art. 83
- Cite Code de procédure pénale art. 83
- Cite Code de procédure pénale art. 83
- Cite Code de procédure pénale art. 83
- Cite Code de procédure pénale art. 83
- Cite Code de procédure pénale art. 83
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.