Article 73 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 juin 2014 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des crimes et des…
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
Lorsque la personne est présentée devant l'officier de police judiciaire, son placement en garde à vue, lorsque les conditions de cette mesure prévues par le présent code sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l'officier de police judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article 73 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 26 juillet 1989, n° 89-81.594
73 et 593 du Code de procédure pénale ainsi que des articles R. 37-1 alinéa 3 et R. 233-1 alinéa 3-2° du Code de la route, défaut et contradiction de motifs ; Attendu que Jean-Claude X..., poursuivi pour avoir, à Dole…
- Cour de cassation, 19 février 1990, n° 89-84.013
Alain du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et ordonné sa mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 73 et 593 du Code de…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1989, 89-81.594, Inédit
73 et 593 du Code de procédure pénale ainsi que des articles R. 37-1 alinéa 3 et R. 233-1 alinéa 3-2° du Code de la route, défaut et contradiction de motifs ; Attendu que Jean-Claude X..., poursuivi pour avoir, à Dole…
- Cour de cassation, 8 avril 1987, n° 86-94.544
de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 74 du décret du 22 mars 1942 et 6 de l'arrêté préfectoral du 26 avril 1978 ; Ces moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 octobre 1979, 78-92.582, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 327 DU MEME CODE, DES ARTICLES 73 , 485 ET…
- Cour de cassation, 11 mai 2005, n° 04-84.599
73 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian X... pour séquestration et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que Yves Y... a commandé un moteur et versé un acompte…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 2006, 05-81.706, Publié au bulletin
73 du Code de procédure pénale et que son comportement, loin d'être imprudent, aurait été dicté par l'ordre de la loi ; qu'au surplus, il n'a commis aucune faute, au sens de l'article 221-6 du Code pénal, dès lors que…
- Cour de cassation, 31 octobre 1979, n° 78-92.582
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 327 DU MEME CODE, DES ARTICLES 73 , 485 ET…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 29 (VT) art. 29
- Cite Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Arrêté du 3 août 2007 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 10 décembre 2010 - art. 3-2 (VT) art. 3-2
- Cite Décret n°2012-870 du 10 juillet 2012 - art. code de déontologie des personne (VT) art. code de déontologie des personne
- Modifie Loi n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 2 décembre 2015 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2016-1495 du 4 novembre 2016 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Arrêté du 27 février 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 27 février 2017 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Arrêté du 27 février 2017 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 16 juin 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 27 juin 2017 - art. 13 art. 13
- Cite Arrêté du 27 juin 2017 - art. 7 (M) art. 7
- Cite Arrêté du 27 juin 2017 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Décret n°2021-543 du 30 avril 2021 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 13 mai 2022 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Arrêté du 13 mai 2022 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 24 janvier 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 1er décembre 2023 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 1er décembre 2023 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 1er décembre 2023 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 1er septembre 2025 - art. (V) art. Annexe II
- Cite Arrêté du 1er septembre 2025 - art. (V) art. Annexe XI
- Cite Arrêté du 1er septembre 2025 - art. (V) art. Annexe XIII
- Cite Arrêté du 1er septembre 2025 - art. (V) art. Annexe XV
- Cite Arrêté du 1er septembre 2025 - art. ANNEXE II bis (V) art. ANNEXE II bis
- Cite Arrêté du 1er septembre 2025 - art. Annexe III (V) art. Annexe III
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Décret n°2025-1234 du 15 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-701 du 30 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 6 novembre 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. R131-34-8 (VD) art. R131-34-8
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L622-24 (VD) art. L622-24
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R612-37 (VD) art. R612-37
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R631-10 (VD) art. R631-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 70 (VT) art. 70
- Cite Code de procédure pénale - art. 83 art. 83
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1) art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 83
- Cite Code de procédure pénale art. 83
- Cite Code de procédure pénale art. 83
- Cite Code de procédure pénale art. 83
- Cite Code de procédure pénale art. 83
- Cite Code de procédure pénale art. 83
- Cite Code de procédure pénale art. 83
- Cite Code de procédure pénale art. 83
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.