Article 74 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des crimes et des…
En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciaire qui en est avisé ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations.
Le procureur de la République se rend sur place s'il le juge nécessaire et se fait assister de personnes capables d'apprécier la nature des circonstances du décès. Il peut, toutefois, déléguer aux mêmes fins, un officier de police judiciaire de son choix ou, sous le contrôle de ce dernier, un agent de police judiciaire de son choix.
Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157, les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.
Sur instructions du procureur de la République, une enquête aux fins de recherche des causes de la mort est ouverte. Dans ce cadre et à ces fins, il peut être procédé aux actes prévus par les articles 56 à 62, dans les conditions prévues par ces dispositions. A l'issue d'un délai de huit jours à compter des instructions de ce magistrat, ces investigations peuvent se poursuivre dans les formes de l'enquête préliminaire.
Le procureur de la République peut aussi requérir information pour recherche des causes de la mort.
Les dispositions des quatre premiers alinéas sont également applicables en cas de découverte d'une personne grièvement blessée lorsque la cause de ses blessures est inconnue ou suspecte.
Jurisprudence appliquant l'article 74 du Code de procédure pénale
- M. Jean B. [Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale . … Les dispositions contestées prévoient que le recours à une telle…
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de procédure pénale ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors que ces réquisitions de transport ne constituent pas en elles-même un acte de procédure destiné à la recherche de la vérité, nonobstant le visa…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 2006, 05-86.773, Publié au bulletin
de procédure pénale , elle a demandé l'annulation des rapports précités ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 74 , 593 et 802 du Code de procédure pénale , défaut de…
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- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juillet 1976, 76-90.584, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 , 168 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , " EN CE QUE LE DOCTEUR Y..., EXPERT CITE ET SIGNIFIE, A ETE ENTENDU…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 novembre 2010, 10-81.615, Inédit
X... dans une chambre d'hôtel, les services de police accompagnés du médecin se sont rendus sur les lieux ; que ce dernier a délivré le certificat de décès, et qu'au visa de l'article 74 du code de procédure pénale , à…
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- Cite Décret n°87-249 du 8 avril 1987 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 27 février 1998 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 21-1 (Ab) art. 21-1
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- Cite Décret n°2014-187 du 20 février 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2014-187 du 20 février 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 29 octobre 2015 - art. (V)
- Cite Arrêté du 2 octobre 2020 - art. (V)
- Cite Code pénitentiaire - art. D214-28 (V) art. D214-28
- Modifie Loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 24 art. 24
- Cite Décret n°2024-374 du 23 avril 2024 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R200 (M) art. R200
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. R361-38 (Ab) art. R361-38
- Cite Code de justice militaire - art. 86 (Ab) art. 86
- Cite Code de justice militaire. - art. L211-7 (VD) art. L211-7
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L233-1 (V) art. L233-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L233-2 (V) art. L233-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 157 art. 157
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-12 (VT) art. 230-12
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-13 (VT) art. 230-13
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-20 (VT) art. 230-20
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-28 (VT) art. 230-28
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-32 (VT) art. 230-32
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- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.