Article 74-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des crimes et des…
Lorsque la disparition d'un mineur ou d'un majeur protégé vient d'intervenir ou d'être constatée, les officiers de police judiciaire ou, sous leur contrôle, les agents de police judiciaire peuvent, sur instructions du procureur de la République, procéder aux actes prévus par les articles 56 à 62, aux fins de découvrir la personne disparue. A l'issue d'un délai de huit jours à compter des instructions de ce magistrat, ces investigations peuvent se poursuivre dans les formes de l'enquête préliminaire.
Le procureur de la République peut également requérir l'ouverture d'une information pour recherche des causes de la disparition.
Les dispositions du présent article sont également applicables en cas de disparition d'un majeur présentant un caractère inquiétant ou suspect eu égard aux circonstances, à l'âge de l'intéressé ou à son état de santé.
Jurisprudence appliquant l'article 74-1 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1987, 86-96.476, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 74 - 1 du décret du 22 mars 1942, 26 bis du décret du 23 décembre 1958, 591 et 593 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2017, 16-84.643, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … en vertu de l'article 60 du code de procédure pénale dans le cadre d'une enquête de police judiciaire pour la recherche de personnes disparues en application de l'article 74 - 1 du même code…
- Cour de cassation, 22 octobre 1987, n° 86-96.476
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 74 - 1 du décret du 22 mars 1942, 26 bis du décret du 23 décembre 1958, 591 et 593 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 20 juin 2017, n° 16-84.643
de procédure pénale : M. … en vertu de l'article 60 du code de procédure pénale dans le cadre d'une enquête de police judiciaire pour la recherche de personnes disparues en application de l'article 74 - 1 du même code…
- Conseil d'État, 10ème chambre, 26/04/2022, 442364, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale . … Sur l'alinéa 59 de l'article R. 40-26 du code de procédure pénale 10.
- Conseil d'État, 26 avril 2022, n° 442364
de procédure pénale . … Sur l'alinéa 59 de l'article R. 40-26 du code de procédure pénale 10.
- Cour de cassation, 25 juin 2003, n° 02-87.154
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mordekai et Schmuel X... coupables du délit d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées et les a condamnés à 8 mois d'emprisonnement avec sursis…
- Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 11/04/2014, 360759
de procédure pénale , pour l'application desquelles les dispositions réglementaires contestées ont été prises ; 5. … de procédure pénale conforme à la Constitution dans sa décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 ; 6.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Décret n°87-249 du 8 avril 1987 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 21-1 (Ab) art. 21-1
- Cite Décret n°2013-1054 du 22 novembre 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2014-187 du 20 février 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2014-187 du 20 février 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2014-187 du 20 février 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021 - art. 7 art. 7
- Modifie Loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 24 art. 24
- Cite Décret n°2024-374 du 23 avril 2024 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L233-1 (V) art. L233-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L233-2 (V) art. L233-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-12 (VT) art. 230-12
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-13 (VT) art. 230-13
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-32 (VT) art. 230-32
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-33 (VT) art. 230-33
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-44 (VT) art. 230-44
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-47 (VT) art. 230-47
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-48 (VT) art. 230-48
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-6 (VT) art. 230-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-7 (VT) art. 230-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 56 art. 56
- Cite Code de procédure pénale - art. 60-1-2 (VT) art. 60-1-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-54 (V) art. 706-54
- Cite Code de procédure pénale - art. R249-11 (V) art. R249-11
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-10 (V) art. R53-10
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. D98-7 (V) art. D98-7
- Cite Code pénal - art. 434-4-1 (V) art. 434-4-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1) art. 24
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 230-48
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.