Article 74-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des crimes et des…
Les officiers de police judiciaire, assistés le cas échéant des agents de police judiciaire, peuvent, sur instructions du procureur de la République, procéder aux actes prévus par les articles 56 à 62 aux fins de rechercher et de découvrir une personne en fuite dans les cas suivants :
1° Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention, la chambre de l'instruction ou son président ou le président de la cour d'assises, alors qu'elle est renvoyée devant une juridiction de jugement ;
2° Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt délivré par une juridiction de jugement ou par le juge de l'application des peines ;
3° Personne condamnée à une peine privative de liberté sans sursis supérieure ou égale à un an ou à une peine privative de liberté supérieure ou égale à un an résultant de la révocation d'un sursis assorti ou non d'une probation, lorsque cette condamnation est exécutoire ou passée en force de chose jugée ;
4° Personne inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes ayant manqué aux obligations prévues à l'article 706-25-7 ;
5° Personne inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ayant manqué aux obligations prévues à l'article 706-53-5 ;
6° Personne ayant fait l'objet d'une décision de retrait ou de révocation d'un aménagement de peine ou d'une libération sous contrainte, ou d'une décision de mise à exécution de l'emprisonnement prévu par la juridiction de jugement en cas de violation des obligations et interdictions résultant d'une peine, dès lors que cette décision a pour conséquence la mise à exécution d'un quantum ou d'un reliquat de peine d'emprisonnement supérieur à un an.
Si les nécessités de l'enquête pour rechercher la personne en fuite l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la République, autoriser l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications selon les modalités prévues par les articles 100, 100-1 et 100-3 à 100-7, pour une durée maximale de deux mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée, dans la limite de six mois en matière correctionnelle. Ces opérations sont faites sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention.
Pour l'application des dispositions des articles 100-3 à 100-5, les attributions confiées au juge d'instruction ou à l'officier de police judiciaire commis par lui sont exercées par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire requis par ce magistrat.
Le juge des libertés et de la détention est informé sans délai des actes accomplis en application de l'alinéa précédent.
Si les nécessités de l'enquête pour rechercher la personne en fuite l'exigent, les sections 1,2 et 4 à 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV sont applicables lorsque la personne concernée a fait l'objet de l'une des décisions mentionnées aux 1° à 3° et 6° du présent article pour l'une des infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1.
Jurisprudence appliquant l'article 74-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 15-80.926, Inédit
de procédure pénale : M. … 74 - 2 du code de procédure pénale sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire séparé entraînera l'annulation de l'arrêt attaqué" ; Attendu que M.
- M. Jean B. [Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale . … Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mai 2016, 13-85.368 15-83.633, Publié au bulletin
74 - 2 du code de procédure pénale du 26 octobre 2012 ainsi que chacun des actes, pièces et mentions dont elle constitue le support nécessaire ; " aux motifs qu'il ressort des dispositions de l'article 74 - 2 du code…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2015, 15-80.926, Inédit
de procédure pénale : M. … 74 - 2 du code de procédure pénale en ce qu'il ne prévoit pour la personne condamnée et privée de liberté ni la possibilité de contester les autorisations du juge des libertés et de la…
- Cour de cassation, 11 mai 2016, n° 13-85.368
74 - 2 du code de procédure pénale du 26 octobre 2012 ainsi que chacun des actes, pièces et mentions dont elle constitue le support nécessaire ; "aux motifs qu'il ressort des dispositions de l'article 74 - 2 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 septembre 2011, 11-84.979, Inédit
74 - 2 du code de procédure pénale , la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée de ce texte" ; Sur le second moyen de cassation proposé pour M. … effectuées en application de l'article 74 - 2 du code de…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 26/09/2016, 16MA00099, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 74 - 2 du code de procédure pénale dans sa version en vigueur au moment des faits : " Les officiers de police judiciaire, assistés le cas échéant des agents de police judiciaire…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mars 2011, 11-80.840, Inédit
74 - 2 , 574, 695-13, 695-26 et 695-28 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que M. … de procédure pénale : M.
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Décret n°2007-1145 du 30 juillet 2007 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2014-187 du 20 février 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 19 (VD) art. 19
- Modifie Loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 16 art. 16
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 100 art. 100
- Cite Code de procédure pénale - art. 100-3 art. 100-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-32 (VT) art. 230-32
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-45 (V) art. 230-45
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-47 (VT) art. 230-47
- Cite Code de procédure pénale - art. 56 art. 56
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-26 (VT) art. 695-26
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-36 (VT) art. 695-36
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-37 (VT) art. 695-37
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-21 (VT) art. 696-21
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-22 (VT) art. 696-22
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-9-1 (VT) art. 696-9-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-25-7 art. 706-25-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-5 art. 706-53-5
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-43 (M) art. R40-43
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-43-1 (V) art. R40-43-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-46 (V) art. R40-46
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1) art. 19
- Modifie Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1) art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 100
- Cite Code de procédure pénale art. 100-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-5
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-5
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-5
- Cite Code de procédure pénale art. 100
- Cite Code de procédure pénale art. 100
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-5
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-5
- Cite Code de procédure pénale art. 230-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-7
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 100
- Cite Code de procédure pénale art. 100-3
- Cite Code de procédure pénale art. 100-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-7
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-5
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-5
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.