Article 706-25-7 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2026 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des…
Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier est astreinte, à titre de mesure de sûreté, aux obligations prévues au présent article.
La personne est tenue :
1° De justifier de son adresse, une première fois après avoir reçu l'information des mesures et des obligations mentionnée au deuxième alinéa de l'article 706-25-8, puis tous les trois mois ;
2° De déclarer ses changements d'adresse, dans un délai de quinze jours au plus tard après ce changement ;
3° De déclarer tout déplacement à l'étranger quinze jours au plus tard avant ledit déplacement ;
4° Si la personne réside à l'étranger, de déclarer tout déplacement en France quinze jours au plus tard avant ledit déplacement ;
5° De déclarer toute demande de changement de prénom ou de nom, au plus tard quinze jours après le dépôt de la demande auprès de l'officier de l'état civil, ainsi que tout changement de prénom ou de nom, dans un délai de quinze jours à compter de ce changement.
Si la personne réside en France, elle doit se présenter personnellement au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dont dépend son domicile.
Si une personne de nationalité française réside à l'étranger, elle doit se présenter personnellement au consulat de France ou à la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de son domicile.
Si une personne de nationalité étrangère réside à l'étranger, elle doit adresser ses justificatifs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du service gestionnaire.
Les obligations de justification et de présentation prévues au présent article cessent de s'appliquer pendant le temps où la personne est incarcérée sur le territoire national.
Toute personne inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes est enregistrée au fichier des personnes recherchées pendant toute la durée de ses obligations.
La personne est astreinte aux obligations de justification et de présentation prévues au présent article, à compter du prononcé de la décision prévue à l'article 706-25-4, pendant un délai de :
a) Dix ans s'il s'agit d'un majeur ;
b) Cinq ans s'il s'agit d'un mineur.
Lorsque la personne exécute une peine privative de liberté sans sursis en application de la condamnation entraînant l'inscription, ces délais ne commencent à courir qu'à compter de sa libération.
Le fait pour les personnes tenues aux obligations prévues au présent article de ne pas respecter ces obligations est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
La tentative de déplacement à l'étranger sans avoir procédé à la déclaration prévue au 3° du présent article est punie des mêmes peines.
Le non-respect, par les personnes résidant à l'étranger, des obligations prévues au présent article est puni des mêmes peines.
Le présent article n'est pas applicable aux personnes inscrites dans le fichier lorsque les décisions ayant conduit à cette inscription concernent des infractions mentionnées aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal et aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure.
Jurisprudence appliquant l'article 706-25-7 du Code de procédure pénale
- M. Aziz J. [Mesures de sûreté à l'encontre des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions…
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 706 - 25 - 7 du code de procédure pénale . … Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le…
- Cour de cassation, 13 novembre 2019, n° 19-80.130
706 - 25 - 7 du code de procédure pénale à une peine de 500 euros d'amende ; alors que la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions des alinéas 2, 3 et 11 de l'article 706 - 25 - 7 du code de procédure…
- Cour de cassation, 13 novembre 2019, n° 19-80.131
706 - 25 - 7 du code de procédure pénale à une peine de 500 euros d'amende ; alors que la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions des alinéas 2, 3 et 11 de l'article 706 - 25 - 7 du code de procédure…
- Cour de cassation, 13 novembre 2019, n° 19-80.129
706 - 25 - 7 du code de procédure pénale à une peine de 500 euros d'amende ; alors que la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions des alinéas 2, 3 et 11 de l'article 706 - 25 - 7 du code de procédure…
- Cour de cassation, 18 juin 2019, n° 19-80.131
706 - 25 - 7 du code de procédure pénale qui imposent à toute personne inscrite dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes de justifier de son adresse tous les trois mois en se…
- Cour de cassation, 18 juin 2019, n° 19-80.129
706 - 25 - 7 du code de procédure pénale qui imposent à toute personne inscrite dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes de justifier de son adresse tous les trois mois en se…
- Cour de cassation, 18 juin 2019, n° 19-80.130
706 - 25 - 7 du code de procédure pénale qui imposent à toute personne inscrite dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes de justifier de son adresse tous les trois mois en se…
- Cour de cassation, 29 juin 2021, n° 21-80.392
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l' article 706 - 25 - 7 du code de procédure pénale , dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juin 2017 issue de…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2026-667 du 27 juillet 2026 - art. 7 art. 7
- Cite Code pénal - art. 421-2-5 art. 421-2-5
- Cite Code pénal - art. 421-2-5-1 art. 421-2-5-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-19 (M) art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-16 (VT) art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-25-4 art. 706-25-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-25-5 (VT) art. 706-25-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-25-8 (VT) art. 706-25-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-25-9 (M) art. 706-25-9
- Cite Code de procédure pénale - art. 74-2 (VT) art. 74-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R50-43 (V) art. R50-43
- Cite Code de procédure pénale - art. R50-44 (V) art. R50-44
- Cite Code de procédure pénale - art. R50-45 (V) art. R50-45
- Cite Code de procédure pénale - art. R50-46 (V) art. R50-46
- Cite Code de procédure pénale - art. R50-50 (V) art. R50-50
- Cite Code de procédure pénale - art. R50-54 (V) art. R50-54
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L224-1 art. L224-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L225-7 art. L225-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1) art. 7
- Cite Code pénal art. 421-2-5-1
- Cite Code pénal art. 421-2-5
- Cite Code pénal art. 421-2-5-1
- Cite Code pénal art. 421-2-5
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-4
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-8
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-4
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-4
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-4
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-4
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L225-7
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L224-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L224-1
- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.