Article 706-25-8 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2015 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des…
Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier en est informée par l'autorité judiciaire soit par notification à personne, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la dernière adresse déclarée, soit, à défaut, par le recours à la force publique par l'officier de police judiciaire, avec l'autorisation préalable du procureur de la République.
Elle est alors informée des mesures et des obligations auxquelles elle est astreinte en application de l'article 706-25-7 et des peines encourues en cas de non-respect de ces obligations.
Lorsque la personne est détenue au titre de la condamnation justifiant son inscription au fichier et qu'elle n'a pas encore reçu l'information mentionnée au premier alinéa du présent article, les informations prévues au même article lui sont données au moment de sa libération définitive ou préalablement à la première mesure d'aménagement de sa peine.
Jurisprudence appliquant l'article 706-25-8 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 13 novembre 2019, n° 19-80.130
de procédure pénale : M. … Q... coupable du chef de non justification de son adresse par une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes, l'arrêt énonce qu'en application des articles 706…
- M. Aziz J. [Mesures de sûreté à l'encontre des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions…
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 706-25-7 du code de procédure pénale . … ° De justifier de son adresse, une première fois après avoir reçu…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2019, 19-80.130, Inédit
de procédure pénale : M. … Q... coupable du chef de non justification de son adresse par une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes, l'arrêt énonce qu'en application des articles 706…
- Délibération n° 2015-422 du 3 décembre 2015 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au…
Sur les droits des personnes : En application des dispositions de l'article 706 - 25 - 8 du CPP, toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier en est informée par l'autorité judiciaire ou son…
Textes liés
- Crée Loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 19 (VD) art. 19
- Cite Code pénitentiaire - art. L212-7 (V) art. L212-7
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-25-7 (VT) art. 706-25-7
- Cite Code de procédure pénale - art. R50-36 (V) art. R50-36
- Cite Code de procédure pénale - art. R50-38 (V) art. R50-38
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1) art. 19
- Crée Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1) art. 19
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-7
- Cite Code de procédure pénale art. R50-36
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-7
- Cite Code de procédure pénale art. R50-38
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-7
- Cite Code pénitentiaire art. L212-7
- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.