Article 706-25-9 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 2017 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des…
Les informations contenues dans le fichier sont directement accessibles, par l'intermédiaire d'un système de communications électroniques sécurisé :
1° Aux autorités judiciaires ;
2° Aux officiers de police judiciaire, dans le cadre de procédures concernant une des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ou aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure, et pour l'exercice des diligences prévues aux articles 706-25-7, 706-25-8 et 706-25-10 du présent code. Les officiers de police judiciaire peuvent également, sur instruction du procureur de la République ou du juge d'instruction ou avec l'autorisation de l'un de ces magistrats, consulter le fichier dans le cadre d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire ou en exécution d'une commission rogatoire ;
3° Aux représentants de l'Etat dans le département et aux administrations de l'Etat dont la liste est fixée par le décret prévu à l'article 706-25-14, pour les décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation ;
4° Aux agents des greffes pénitentiaires habilités par les chefs d'établissement, pour vérifier que la personne a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 et pour enregistrer les dates de mise sous écrou et de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée, ainsi qu'aux agents individuellement désignés et habilités du bureau du renseignement pénitentiaire de la direction de l'administration pénitentiaire ;
5° Aux agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure et des services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 du même code pour la seule finalité de prévention du terrorisme ;
6° Aux agents du ministère des affaires étrangères habilités pour l'exercice des diligences de l'article 706-25-7 du présent code.
Les autorités et personnes mentionnées aux 1° et 2° et 4° à 6° du présent article peuvent interroger le fichier à partir d'un ou de plusieurs critères fixés par le décret prévu à l'article 706-25-14, et notamment à partir de l'identité d'une personne, de ses adresses successives ou de la nature des infractions.
Les personnes mentionnées au 3° du présent article ne peuvent consulter le fichier qu'à partir de l'identité de la personne concernée par la décision administrative.
Les maires et les présidents des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sont également destinataires, par l'intermédiaire des représentants de l'Etat dans le département, des informations contenues dans le fichier pour les décisions administratives mentionnées au même 3°.
A l'issue des délais prévus à l'article 706-25-7, les informations contenues dans le fichier sont uniquement consultables par le service gestionnaire du fichier, les autorités judiciaires, les officiers de police judiciaire mentionnés au 2° du présent article et les agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés au 5°.
Jurisprudence appliquant l'article 706-25-9 du Code de procédure pénale
- Délibération n° 2015-422 du 3 décembre 2015 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au…
Sur les destinataires des données : La liste des personnels habilités à accéder directement aux données enregistrées dans le FIJAIT est fixée par l'article 706 - 25 - 9 du CPP. … de procédure pénale .
- Délibération n° 2020-112 du 24 novembre 2020 portant avis sur l’article 3 du projet de loi confortant les principes républicains (demande…
de procédure pénale (CPP) et ainsi, de prévenir la récidive des infractions de terrorisme. … Cette finalité n’est plus d’assurer le suivi de ces personnes, mais de parvenir à une meilleure efficacité des enquêtes…
- Délibération n° 2015-119 du 7 avril 2015 portant avis sur un projet de dispositions législatives visant à créer un fichier national des…
de procédure pénale (CPP). … Sur les destinataires des données : Le projet d'article 706 - 25 - 9 du CPP énumère les personnels habilités à accéder directement aux données enregistrées dans le traitement ainsi que ceux…
- Délibération n°2026-055 du 5 mai 2026 portant avis sur l’article 5 du projet de loi relatif à la protection de l’enfance
de procédure pénale (CPP,) au code de l’éducation, au code de l’action sociale et des familles (CASF) et au code de la santé publique (CSP). … article 706 - 25 - 9 du code de procédure pénale régissant ce traitement.
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Textes liés
- Crée Loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 19 (VD) art. 19
- Modifie Loi n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 15 art. 15
- Cite Code pénitentiaire - art. L113-12 (V) art. L113-12
- Cite Code pénitentiaire - art. L212-7 (V) art. L212-7
- Cite Code pénitentiaire - art. L512-3 (V) art. L512-3
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code pénal - art. 421-1 art. 421-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-25-10 art. 706-25-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-25-14 art. 706-25-14
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- Cite Code de procédure pénale - art. R50-38 (V) art. R50-38
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- Cite Code de procédure pénale - art. R50-52 (V) art. R50-52
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L224-1 art. L224-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L225-7 art. L225-7
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L811-2 art. L811-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L811-4 art. L811-4
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1) art. 19
- Modifie Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1) art. 15
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-10
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-14
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-10
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L811-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L225-7
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L224-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L224-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L811-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L811-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L811-2
- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.