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À venir

Article 7 de la Loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-53-8

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 61-3-2, Art. 61-3-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-25-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-53-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-53-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs

Art. L632-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 60, Art. 61-3-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 60-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-25-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-25-10

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.