Article 706-25-12 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2026 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des…
Toute personne dont l'identité est inscrite dans le fichier peut demander au procureur de la République de rectifier ou d'ordonner l'effacement des informations la concernant si les informations ne sont pas exactes ou si leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier, au regard de la nature de l'infraction, de l'âge de la personne lors de sa commission, du temps écoulé depuis lors et de la personnalité actuelle de l'intéressé.
La même demande peut être faite au juge d'instruction lorsque l'inscription a été prise sur le fondement du 5° de l'article 706-25-4.
Le procureur de la République et le juge d'instruction peuvent également procéder d'office.
La demande d'effacement est irrecevable tant que les mentions sont relatives à une procédure judiciaire en cours, sauf dans l'hypothèse d'une inscription sur le fondement du même 5°.
Si le procureur de la République ou le juge d'instruction n'ordonne pas la rectification ou l'effacement, la personne peut exercer un recours devant le président de la chambre de l'instruction.
Avant de statuer sur la demande de rectification ou d'effacement, le procureur de la République, le juge d'instruction et le président de la chambre de l'instruction peuvent faire procéder à toutes les vérifications qu'ils estiment nécessaires.
Jurisprudence appliquant l'article 706-25-12 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 14 juin 2022, n° 21-84.552
Réponse de la Cour Vu les articles 706 - 25 - 12 et R. 50-60 du code de procédure pénale : 8. … En prononçant ainsi, par des motifs étrangers aux critères énumérés au premier alinéa de l'article 706 - 25 - 12 du code…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 juin 2022, 21-84.552, Inédit
Réponse de la Cour Vu les articles 706 - 25 - 12 et R. 50-60 du code de procédure pénale : 8. … En prononçant ainsi, par des motifs étrangers aux critères énumérés au premier alinéa de l'article 706 - 25 - 12 du code…
- Cour de cassation, 18 juin 2019, n° 19-80.131
706 - 25 - 12 du code de procédure pénale , l'effacement des informations la concernant et saisir d'un éventuel refus le juge des libertés et de la détention dont la décision peut être contestée devant le président de…
- Cour de cassation, 18 juin 2019, n° 19-80.129
706 - 25 - 12 du code de procédure pénale , l'effacement des informations la concernant et saisir d'un éventuel refus le juge des libertés et de la détention dont la décision peut être contestée devant le président de…
- Cour de cassation, 18 juin 2019, n° 19-80.130
706 - 25 - 12 du code de procédure pénale , l'effacement des informations la concernant et saisir d'un éventuel refus le juge des libertés et de la détention dont la décision peut être contestée devant le président de…
- M. Aziz J. [Mesures de sûreté à l'encontre des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions…
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 706-25-7 du code de procédure pénale . … Conformément à l'article 706 - 25 - 12 du code de procédure pénale , cet…
- Cour de cassation, 6 février 2018, n° 17-90.024
Marc X..., reçu le 22 novembre 2017 à la Cour de cassation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2019, 19-80.129, Inédit
706 - 25 - 12 du code de procédure pénale , l'effacement des informations la concernant et saisir d'un éventuel refus le juge des libertés et de la détention dont la décision peut être contestée devant le président de…
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Textes liés
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L633-3 (VD) art. L633-3
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2026-667 du 27 juillet 2026 - art. 7 art. 7
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-25-10 (VT) art. 706-25-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-25-4 art. 706-25-4
- Cite Code de procédure pénale - art. R50-36 (V) art. R50-36
- Cite Code de procédure pénale - art. R50-54 (V) art. R50-54
- Cite Code de procédure pénale - art. R50-55 (V) art. R50-55
- Cite Code de procédure pénale - art. R50-61 (V) art. R50-61
- Cite Code de procédure pénale - art. R50-64 (V) art. R50-64
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1) art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-4
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-4
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-4
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-4
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-4
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-4
- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.