Article 706-25-13 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2019 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des…
Aucun rapprochement ni aucune interconnexion, au sens de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ne peuvent être effectués entre le fichier prévu à la présente section et tout autre fichier ou recueil de données nominatives détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice, à l'exception du fichier des personnes recherchées pour l'exercice des diligences prévues à la présente section.
Aucun fichier ou recueil de données nominatives détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice ne peut mentionner, hors les cas et dans les conditions prévus par la loi, les informations figurant dans le fichier.
Toute infraction aux deux premiers alinéas du présent article est punie des peines encourues pour le délit prévu à l'article 226-21 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article 706-25-13 du Code de procédure pénale
- Délibération n° 2015-422 du 3 décembre 2015 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au…
de procédure pénale . … A cet égard, l'article 706 - 25 - 13 du CPP, à l'instar de ce qui est prévu pour le casier judiciaire national automatisé ou le FIJAIS, limite les rapprochements et les interconnexions dont le…
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Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 33 art. 33
- Crée Loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 19 (VD) art. 19
- Modifie Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 16 art. 16
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 226-21 art. 226-21
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 33
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 33
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 33
- Crée Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1) art. 19
- Modifie Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel art. 16
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
- Cite Code pénal art. 226-21
- Cite Code pénal art. 226-21
- Cite Code pénal art. 226-21
- Cite Code pénal art. 226-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.