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En vigueur

Article 706-25-14 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 27 juillet 2015 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des…

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret précise les conditions dans lesquelles le fichier conserve la trace des interrogations et des consultations dont il fait l'objet.

Jurisprudence appliquant l'article 706-25-14 du Code de procédure pénale

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.