Article 706-25-14 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2015 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des…
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret précise les conditions dans lesquelles le fichier conserve la trace des interrogations et des consultations dont il fait l'objet.
Jurisprudence appliquant l'article 706-25-14 du Code de procédure pénale
- Délibération n° 2015-422 du 3 décembre 2015 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au…
En application des dispositions de l'article 706 - 25 - 14 du CPP, le décret d'application déterminant les conditions de mise en œuvre du FIJAIT doit être pris après avis de la commission. … de procédure pénale .
- Délibération n° 2015-119 du 7 avril 2015 portant avis sur un projet de dispositions législatives visant à créer un fichier national des…
de procédure pénale (CPP). … En tout état de cause, le décret d'application prévu à l'article 706 - 25 - 14 du CPP devra permettre de s'assurer que la consultation du traitement est justifiée et limitée au strict…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.