Article 61-3-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2026 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre II : Des actes de naissance. > Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.
Le document faisant état de l'inscription ou de l'absence d'inscription du demandeur au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes et au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes mentionné aux articles 60-1 et 61-3-2 est communiqué au demandeur dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 61-3-3 du Code civil
- Loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
En ce qui concerne les premier et dernier alinéas des articles 60-1 et 61-3-2 du code civil et l'article 61 - 3 - 3 du même code : 99. En premier lieu, la liberté personnelle est proclamée par les articles 1er, 2 et 4…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.