Article 61-3-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2026 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre II : Des actes de naissance. > Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.
La demande prévue au premier alinéa de l'article 61-3-1 comprend le bulletin n° 3 mentionné à l'article 777 du code de procédure pénale et un document faisant état de l'inscription ou de l'absence d'inscription du demandeur au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes et au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
Lorsque le demandeur dispose d'un acte de naissance étranger, il justifie auprès de l'officier de l'état civil, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, que le nom mentionné dans son acte de naissance étranger est identique à celui qui fait l'objet de la demande.
Lorsque le demandeur a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au titre II du livre IV du code pénal, aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 706-47 du code de procédure pénale ou lorsque le demandeur est inscrit à l'un des fichiers mentionnés au premier alinéa du présent article, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République, qui peut s'opposer à la demande. En ce cas, l'intéressé en est avisé.
Jurisprudence appliquant l'article 61-3-2 du Code civil
- Loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
du même code et le deuxième alinéa de l'article 61 - 3 - 2 de ce code, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. - Sur l'article 9 : 120. … et 61-3-1 du code civil…
Textes liés
- Crée Loi n°2026-667 du 27 juillet 2026 - art. 7 art. 7
- Cite Code pénal
- Cite Code civil - art. 61-3-1 art. 61-3-1
- Cite Code civil - art. 61-3-3 (V) art. 61-3-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47 art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale - art. 777 art. 777
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L224-1 art. L224-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L225-7 art. L225-7
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1) art. 7
- Cite Code civil art. 61-3-1
- Cite Code civil art. 61-3-1
- Cite Code civil art. 61-3-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 777
- Cite Code de procédure pénale art. 777
- Cite Code de procédure pénale art. 777
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 777
- Cite Code de procédure pénale art. 777
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L225-7
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L224-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L224-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.