Article 61-4 du Code civil
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre II : Des actes de naissance. > Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.
Mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de ses enfants.
De même, les décisions de changement de prénoms et de nom régulièrement acquises à l'étranger sont portées en marge des actes de l'état civil sur instructions du procureur de la République.
Les dispositions des articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de prénoms et de nom.
Jurisprudence appliquant l'article 61-4 du Code civil
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 18/11/2011, 346470, Publié au recueil Lebon
Franck A en celui de " B ", " C " ou " D " ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux formé par l'intéressé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative…
- Tribunal administratif de Paris, 11 juin 2025, n° 2404973
D'autre part, aux termes de l'article 61 - 4 de ce code : " Mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son…
- Conseil d'État, 27 janvier 2025, n° 492376
En premier lieu, aux termes de l'article 60 du code civil : " Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. (). … En second lieu, l'article 61 - 4 du code civil dispose : " Mention des…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27/01/2025, 492376
En premier lieu, aux termes de l'article 60 du code civil : " Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. (...). … En second lieu, l'article 61 - 4 du code civil dispose : " Mention…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 13/06/2024, 22PA01024
Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Paris, 17 février 2025, n° 2300720
Aux termes de l'article 61 - 4 de ce code : " Mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de son…
- Cour administrative d'appel de Paris, 13 juin 2024, n° 22PA01024
Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 19 novembre 2024, n° 21/03244
GROUPE [Localité 5] », représenté par son syndic en exercice, la société REGIE CARRON, sollicite d’entendre le Tribunal, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967 et notamment…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.