Article 706-25-6 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 août 2021 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des…
Sans préjudice de l'application des articles 706-25-11 et 706-25-12, les informations mentionnées à l'article 706-25-4 concernant une même personne sont retirées du fichier au décès de l'intéressé ou à l'expiration, à compter du prononcé de la décision prévue au même article 706-25-4, d'un délai de :
1° Vingt ans s'il s'agit d'un majeur ;
2° Dix ans s'il s'agit d'un mineur.
Lorsqu'elles concernent une infraction mentionnée aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal et aux articles L. 224-1 ou L. 225-7 du code de la sécurité intérieure, les informations mentionnées à l'article 706-25-4 du présent code concernant une même personne sont retirées du fichier au décès de l'intéressé ou à l'expiration, à compter du prononcé de la décision, d'un délai de :
a) Cinq ans s'il s'agit d'un majeur ;
b) Trois ans s'il s'agit d'un mineur.
Lorsque la personne exécute une peine privative de liberté sans sursis en application de la condamnation entraînant l'inscription, ces délais ne commencent à courir qu'à compter de sa libération.
L'amnistie ou la réhabilitation ainsi que les règles propres à l'effacement des condamnations figurant au casier judiciaire n'entraînent pas l'effacement de ces informations.
Ces informations ne peuvent, à elles seules, servir de preuve à la constatation de l'état de récidive.
Les mentions prévues aux 1°, 2° et 5° de l'article 706-25-4 sont retirées du fichier en cas de décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Les mentions prévues au même 5° peuvent également être retirées sur décision spécialement motivée de la juridiction.
Jurisprudence appliquant l'article 706-25-6 du Code de procédure pénale
- Délibération n° 2015-422 du 3 décembre 2015 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au…
L'article 706 - 25 - 6 du CPP prévoit expressément que l'amnistie, la réhabilitation et l'effacement de la condamnation au casier judiciaire n'entraînent pas automatiquement l'effacement des données dans le FIJAIT. ……
- Délibération n° 2015-119 du 7 avril 2015 portant avis sur un projet de dispositions législatives visant à créer un fichier national des…
de procédure pénale (CPP). … Sur la durée de conservation des données : Le projet d'article 706 - 25 - 6 du CPP fixe les durées de conservation des données enregistrées dans le FIJAIT ainsi que leurs modalités…
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Textes liés
- Crée Loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 19 (VD) art. 19
- Cite Décret n°2015-1840 du 29 décembre 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 8 art. 8
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-25-10 (VT) art. 706-25-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-25-11 art. 706-25-11
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-25-4 art. 706-25-4
- Cite Code de procédure pénale - art. R50-54 (V) art. R50-54
- Cite Code de procédure pénale - art. R50-64 (V) art. R50-64
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L224-1 art. L224-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L225-7 art. L225-7
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1) art. 19
- Modifie Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1) art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-4
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-10
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-11
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-4
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-4
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-4
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-4
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-11
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L225-7
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L224-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L224-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.