Article 706-25-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2015 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des…
Le procureur de la République compétent fait procéder sans délai à l'enregistrement des informations devant figurer dans le fichier par l'intermédiaire d'un moyen de communications électroniques sécurisé. Ces informations ne sont toutefois accessibles, en cas de consultation du fichier, qu'après vérification, lorsqu'elle est possible, de l'identité de la personne concernée, faite par le service gestionnaire du fichier au vu du répertoire national d'identification.
Lorsqu'ils ont connaissance de la nouvelle adresse d'une personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier, lorsqu'ils reçoivent la justification de l'adresse d'une telle personne, ainsi que lorsqu'ils sont informés d'un déplacement à l'étranger, les officiers de police judiciaire, les services du ministre des affaires étrangères ou le service gestionnaire, selon les hypothèses prévues à l'article 706-25-7, enregistrent sans délai cette information dans le fichier par l'intermédiaire d'un moyen de communications électroniques sécurisé.
Jurisprudence appliquant l'article 706-25-5 du Code de procédure pénale
- Délibération n° 2015-119 du 7 avril 2015 portant avis sur un projet de dispositions législatives visant à créer un fichier national des…
de procédure pénale (CPP). … Le projet d'article 706 - 25 - 5 du CPP prévoit enfin que les données seront enregistrées uniquement par le procureur de la République.
Textes liés
- Crée Loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 19 (VD) art. 19
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-25-7 art. 706-25-7
- Cite Code de procédure pénale - art. R50-32 (V) art. R50-32
- Cite Code de procédure pénale - art. R50-35 (V) art. R50-35
- Cite Code de procédure pénale - art. R50-53 (V) art. R50-53
- Cite Code de procédure pénale - art. R64 (V) art. R64
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1) art. 19
- Crée Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1) art. 19
- Cite Code de procédure pénale art. R64
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-7
- Cite Code de procédure pénale art. R50-32
- Cite Code de procédure pénale art. R50-35
- Cite Code de procédure pénale art. R50-53
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-7
- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.