Article 706-25-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des…
Lorsqu'elles concernent une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ainsi que les infractions mentionnées aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure, sont enregistrées dans le fichier les informations relatives à l'identité ainsi que l'adresse ou les adresses successives du domicile et, le cas échéant, des résidences des personnes ayant fait l'objet :
1° D'une condamnation, même non encore définitive, y compris d'une condamnation par défaut ou d'une déclaration de culpabilité assortie d'une dispense ou d'un ajournement de la peine ;
2° D'une décision même non encore définitive prononçant à l'égard d'un mineur une mesure éducative, une dispense de mesure éducative ou une déclaration de réussite éducative en application du titre I du livre I du code de la justice pénale des mineurs ;
3° D'une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
4° D'une décision de même nature que celles mentionnées aux 1° à 3° prononcées par les juridictions ou les autorités judiciaires étrangères qui, en application d'une convention internationale ou d'un accord international, ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du transfèrement des personnes condamnées ;
5° D'une mise en examen.
Le fichier comprend aussi les informations relatives à la décision judiciaire ayant justifié l'inscription et la nature de l'infraction. Les décisions mentionnées aux 1° à 3° sont enregistrées dès leur prononcé.
Les décisions mentionnées aux 1°, 3° et 5° sont enregistrées de plein droit dans le fichier, sauf décision contraire et spécialement motivée de la juridiction compétente. Les décisions mentionnées au 4° sont également inscrites de plein droit dans le fichier, sauf décision contraire et spécialement motivée du procureur de la République.
Les décisions concernant des mineurs de moins de treize ans ne sont pas inscrites dans le fichier. Les décisions concernant des mineurs de treize à dix-huit ans ne sont pas inscrites dans le fichier, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction ou, dans les cas prévus aux mêmes 3° et 4°, du procureur de la République.
Jurisprudence appliquant l'article 706-25-4 du Code de procédure pénale
- M. Aziz J. [Mesures de sûreté à l'encontre des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions…
706 - 25 - 4 et de faciliter l'identification de leurs auteurs. … 706 - 25 - 4 du code de procédure pénale , d'une condamnation, d'une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, d'une mise en…
- Délibération n° 2020-112 du 24 novembre 2020 portant avis sur l’article 3 du projet de loi confortant les principes républicains (demande…
article 706 - 25 - 4 du code de procédure pénale (CPP) et ainsi, de prévenir la récidive des infractions de terrorisme. … article 706 - 25 - 4 -1° et 5° du CPP.
- Délibération n° 2015-422 du 3 décembre 2015 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au…
706 - 25 - 4 du CPP. … de procédure pénale .
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 novembre 2024, 23-81.498, Publié au bulletin
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 9. … Vu les articles 441-6, alinéa 2, du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 21.
- Cour de cassation, 26 novembre 2024, n° 23-81.498
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 9. … Vu les articles 441-6, alinéa 2, du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 21.
- Délibération n° 2015-119 du 7 avril 2015 portant avis sur un projet de dispositions législatives visant à créer un fichier national des…
de procédure pénale (CPP). … En deuxième lieu, s'agissant des données enregistrées dans le FIJAIT, le projet d'article 706 - 25 - 4 du CPP prévoit l'enregistrement des données relatives à l'identité de la personne, à…
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- Crée Loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 19 (VD) art. 19
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- Modifie Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 8 art. 8
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- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L224-1 art. L224-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L225-7 art. L225-7
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1) art. 19
- Modifie Loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1) art. 18
- Modifie Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1) art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-12
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.